Comment protéger son patrimoine en tant que micro-entrepreneur ?

En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel peut, par une simple déclaration chez un notaire, rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

Que se passe-t-il en cas d'activités mixtes ?

Si l'entreprise fait à la fois du commerce et du service, le chiffre d'affaires global de ces deux activités doit être inférieur ou égal à 176 200 € ; la part de ce chiffre d'affaires relative aux prestations de services ne doit pas excéder 72 600 €.

Peut-on bénéficier de la franchise de TVA ?

Elle est de plein droit. Il est néanmoins possible d'y renoncer expressément. La franchise de TVA ne permet pas de récupérer la TVA payée sur ses achats ni demander à l'administration fiscale un remboursement de crédit de TVA.Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention « TVA non applicable, article 293 B ».Attention : dans certaines activités, cette franchise est pénalisante (pas de récupération de la TVA possible en cas d'achat de matière première ou de stock).

Le micro-entrepreneur doit-il tenir une comptabilité ?

La comptabilité est simplifiée. Le micro-entrepreneur doit simplement tenir un livre de comptes mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’il perçoit au titre de son activité professionnelle. Il tient également, lorsque son commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, un registre récapitulé par année, présentant le détail de ses achats. Le micro-entrepreneur émet des factures comme toutes les entreprises.Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration et le paiement des cotisations doivent désormais être effectués de façon dématérialisée en ligne ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ».

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les conditions d’accès au statut de micro-entrepreneur et en découvrir les atouts
2. Vérifier la pertinence du choix du statut de micro-entrepreneur par rapport au projet de création et aux motivations du créateur
3. S’inscrire en tant que micro-entrepreneur

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L'essentiel par l'éditeur

Le statut de micro-entrepreneur séduit par sa simplicité administrative et fiscale, permettant à presque tout le monde de créer une entreprise facilement. Il offre des avantages comme la franchise de TVA, la possibilité de cumuler avec d'autres statuts et une couverture sociale complète. Les démarches d'inscription sont simples et gratuites. Cependant, il est crucial de bien préparer son projet avant de s'inscrire pour éviter des conséquences inattendues, notamment pour les demandeurs d'emploi.

Quelles sont les conditions pour devenir micro-entrepreneur en France ?
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux du statut de micro-entrepreneur ?
Comment s'inscrire en tant que micro-entrepreneur et quelles sont les démarches à suivre ?

Mis en place par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et opérationnel depuis le 1^er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur a fait l'objet d'une communication sans précédent. Régulièrement, son statut évolue afin de s’adapter aux règles du marché. Depuis le 1^er janvier 2016, les nouveaux entrepreneurs qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise sont obligatoirement soumis au régime microsocial. On les appelle même micro-entrepreneurs.

Vous accompagnez un créateur d’entreprise et souhaitez l’orienter vers le statut le mieux adapté à son projet ? Voici les différentes étapes à suivre pour aider la personne à créer sa micro-entreprise :

connaître les conditions d’accès au régime de micro-entrepreneur ;
vérifier si le projet et les motivations du créateur s’accordent aux spécificités de ce statut ;
connaître les démarches pour s’inscrire.

Connaître les conditions d’accès au statut de micro-entrepreneur et en découvrir les atouts

Le statut de micro-entrepreneur séduit un nombre toujours plus important de personnes, convaincues de la simplicité du statut et de la facilité à créer son entreprise. Fin 2020, ce statut social et fiscal rassemble près de 2 millions de personnes (cf. Les auto-entrepreneurs fin juin 2021, Urssaf, janv. 2022) pour un chiffre d’affaires cumulé à plus de 16 milliards d’euros.

Ce statut a été pensé et mis en place pour permettre à certaines catégories de personnes de bénéficier d’un complément de revenu :

les salariés du secteur privé ;
les retraités ;
les fonctionnaires ;
les étudiants.

Il peut aussi bénéficier à des personnes au titre de leur activité principale notamment pour les demandeurs d'emploi. Il est donc possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur et celui de demande...

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