La publicité sur le site Internet de l’acheteur peut-elle suffire ?

Lorsqu’en fonction des différents seuils, l’acheteur a la possibilité de recourir à une publicité « adaptée », elle peut suffire si les moyens de publicité ont réellement permis aux prestataires potentiels d’être informés et ont abouti à une diversité d’offres pour garantir une vraie concurrence.Dans les autres cas, elle ne pourra qu’être un moyen de publicité complémentaire.En matière de marchés de travaux, cela paraît difficilement envisageable.

Lorsque le montant estimé du marché est inférieur au seuil de publicité et de mise en concurrence, faut-il quand même exiger 3 devis ?

En soi, ce n’est pas forcément obligatoire, mais, même en dessous des seuils de procédure, l’acheteur doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec une même entreprise lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.Sur ce point, une réponse ministérielle précise que lorsque le marché public porte sur des prestations simples et standardisées ou si l’acheteur possède une connaissance suffisante du secteur économique, l’achat peut être réalisé sans démarches préalables.En revanche, si son besoin concerne des prestations complexes et techniques ou s’il ne dispose pas des connaissances utiles, l’acheteur peut procéder à des comparaisons entre les offres disponibles ou solliciter des devis. La réalisation d’un devis ayant un coût pour les entreprises consultées, une simple information orale peut néanmoins être suffisante. La sollicitation de devis n’est donc pas une obligation s’imposant aux acheteurs pour les marchés qu’ils passent sans publicité ni mise en concurrence préalables, mais doit être appréciée au cas par cas en fonction des achats envisagés (QE n° 19417, M. Jean-Louis Masson, 10 déc. 2020, Rép. min. JO Sénat, 4 févr. 2021).Pour les marchés de travaux, cela est bien entendu recommandé, ne serait-ce que pour bien s’assurer que la prestation proposée par l’entreprise est bien conforme à vos souhaits et pouvoir comparer ses caractéristiques.Toutefois cette mise en concurrence par demande de devis n’impose pas au maître d'ouvrage d’appliquer la procédure adaptée.Le Conseil d’État considère en effet que le fait de solliciter plusieurs devis préalablement au choix, au terme de leur analyse comparée, de l’attributaire d’un marché public ne signifie pas que le maître d'ouvrage a souhaité volontairement se soumettre à une procédure adaptée qui exige que soit organisée une procédure de publicité et de mise en concurrence comportant une information préalable sur les critères d’évaluation des candidatures et des offres. En effet, la demande de devis adressé à plusieurs opérateurs économiques n’a pas pour eﬀet de faire relever le marché des catégories de procédures pour lesquelles le Code de la commande publique prévoit l’obligation de publicité et de mise en concurrence (CE, 17 avr. 2026, n° 503412).Le basculement dans une procédure adaptée ne peut résulter que d’une référence expresse de l’acheteur, notamment dans le règlement de la consultation, indiquant s’y soumettre volontairement. Dans ce cas, la procédure qu’il a décidé de suivre volontairement doit nécessairement être respectée jusqu’à son terme (CE, 27 mars 2017, n° 390347). Rappelons que le seuil de dispense de mise en concurrence et de publicité préalable est désormais définitivement relevé de 40 000 à 100 000 euros pour les marchés de travaux (porté à 140 000 euros à partir du 1er janvier 2027).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les modalités d’utilisation de l’avis de préinformation
2. Appréhender la nécessité du recours à l’avis de marché
3. Connaître les supports de publication des avis de marché de travaux
4. Connaître le contenu de l’avis de marché
5. Savoir mettre en place un avis rectificatif

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Avis de marché pour un marché de travaux (réf : dtou1973)

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Accomplir les formalités de publicité préalables

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Mis à jour le 15 août 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3129

L'essentiel par l'éditeur

L'avis de préinformation, régulé par l'article R. 2131-1 du Code de la commande publique, permet aux maîtres d'ouvrage de réduire les délais de réception des offres pour les marchés de travaux supérieurs à 5 404 000 € HT. Il informe les entreprises des intentions d'achat futures et doit être publié à l'Office des publications officielles de l'UE ou sur le profil d'acheteur. Les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT (porté à 140 000 € HT à partir du 1^er janvier 2027) sont dispensés de publicité.

Quels sont les seuils de publicité pour les marchés publics en France ?
Comment fonctionne l'avis de préinformation dans le cadre des marchés publics ?
Quelles sont les obligations de publicité pour les marchés de travaux supérieurs à 5 404 000 € HT ?

À partir de 100 000 € HT, les marchés de travaux, quel que soit leur montant, doivent faire l’objet d’une publicité adaptée et les exceptions sont limitées.

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique augmente, à compter du 1^er janvier 2027, ce seuil à 140 000 € HT.

Le choix de la publicité adéquate constitue le point de départ des procédures et le juge exerce avec une rigueur particulière son contrôle sur celles-ci. C’est pourquoi il faut maîtriser ces formalités de publicité préalable afin de se prémunir de tous risques et de tous contentieux éventuels.

Connaître les modalités d’utilisation de l’avis de préinformation

Le régime de l’avis de préinformation est fixé à l’article R. 2131-1 du Code de la commande publique.

Ce mécanisme peut être utilisé à partir de 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux puisqu’il permet au maître d’ouvrage de recourir à des délais allégés dans le cadre des procédures formalisées.

Cet avis sert à faire connaître aux entreprises les intentions d’achat des maîtres d’ouvrage dans les mois ou l’année à venir.

Il n’est obligatoire que si le maître d’ouvrage souhaite bénéficier de réduction des délais de réception des offres.

Cet avis comprend les caractéristiques essentielles des marchés ou des accords-cadres en projet. Il devra donc être considéré comme une mesure de publicité « bis » et comporter de ce fait l’ensemble des éléments contenus dans un avis de marché, p...

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