Le fonctionnaire déchargé de fonctions peut-il encore bénéficier d’un congé spécial dès 55 ans ?

L’âge légal de départ à la retraite est progressivement porté à 62 ans. L’agent qui solliciterait dès 55 ans un congé spécial ne pourra alors atteindre cet âge légal, la durée de ce congé étant limitée à 5 ans. Un décret doit prochainement adapter le mécanisme du congé spécial afin de l’adapter à l’évolution des textes relatifs aux retraites.

Peut-on accorder plusieurs congés spéciaux dans la même collectivité ?

Vous pouvez accorder au plus un congé spécial « standard », c’est-à-dire hors cas de décharge de fonction. Il est en revanche possible de cumuler un congé spécial « standard » avec un congé spécial de droit, l’existence de l’un n’empêchant pas la réalisation du second. En d’autres termes, le nombre de congés spéciaux accordés dans le cadre de décharge de fonctions n’est pas limité.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier que les conditions générales sont réunies pour accorder un congé spécial
2. Vérifier que les conditions propres à l’agent sont remplies pour bénéficier d’un congé spécial
3. Accorder le congé spécial
4. Calculer la rémunération de l’agent pendant le congé spécial

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Accorder un congé spécial à un titulaire d’emploi fonctionnel

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Mis à jour par Édouard Guerreiro-Bochereau | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2572

L'essentiel par l'éditeur

Le congé spécial pour les fonctionnaires territoriaux, prévu par le Code général de la fonction publique, permet à un agent de cesser définitivement ses fonctions tout en continuant à être rémunéré. Ce dispositif repose sur trois conditions cumulatives : l'occupation d'un emploi fonctionnel, le statut de fonctionnaire territorial, et une demande de l'agent. Les modalités de rémunération et les règles de cumul avec d'autres emplois ont évolué depuis 2012, offrant une flexibilité selon les situations individuelles.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un congé spécial dans la fonction publique territoriale ?
Comment est calculée la rémunération pendant un congé spécial ?
Quelles sont les évolutions légales du congé spécial depuis 2012 ?

Vous êtes saisi par un agent ayant occupé un emploi fonctionnel au sein de votre collectivité ou établissement qui sollicite le bénéfice d’un congé spécial.

Ce congé permet à des cadres dirigeants de collectivités locales privés d’emploi de cesser définitivement leurs fonctions sans pour autant être admis à faire valoir leurs droits à retraite. Il obéit à des règles ainsi qu’à un formalisme particulier qui le réservent à des situations relativement rares.

Quelles sont les conditions d’attribution du congé spécial ? Quelles obligations pèsent sur la collectivité ? À quelles garanties son bénéficiaire peut-il prétendre ?

Vérifier que les conditions générales sont réunies pour accorder un congé spécial

Le dispositif du congé spécial est prévu aux articles L. 544-10 à L. 544-16 du Code général de la fonction publique (CGFP). Il consiste à placer un agent dans une situation de congé de son administration pour une période donnée. Pendant cette période, le salarié concerné cesse définitivement, et de manière irrévocable, ses fonctions sans pour autant être rayé des cadres.

Le fonctionnaire territorial concerné continue pour toute la durée du congé spécial à être rémunéré par sa collectivité.

Le bénéfice du congé spécial repose, en vertu de la loi, sur trois conditions cumulatives :

l’agent doit occuper un emploi fonctionnel visé à l’article L. 412-6 du CGFP : les agents n’ayant pas fait l’objet d’un détachement sur l’un de ces emplois fonctionnels ne peuvent ainsi pas y préte...

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