Une personne en situation de handicap dispose-t-elle d’un recours en cas de refus à une demande de droit ou de prestation ?

Le demandeur dispose de trois voies de recours :formuler un recours gracieux auprès de la MDPH ;demander à la MDPH de désigner une personne qualifiée afin qu’elle propose des mesures de conciliation ;saisir le tribunal administratif s’il s’agit d’un litige relatif à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou à l’insertion professionnelle ou le tribunal du contentieux de l’incapacité pour tout autre requête.Formuler un recours n’est soumis à aucun formalisme. Le requérant doit indiquer par courrier ses nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de sa demande.Le demandeur peut aussi joindre à sa requête des éléments médicaux nouveaux (certificat médical plus complet de son médecin traitant, nouveau certificat médical émanant d’un médecin spécialiste, compte-rendu d’hospitalisation).Il n’existe pas de hiérarchie dans l’utilisation des voies de recours. Le requérant peut choisir celle qu’il souhaite. Toutefois, il est conseillé d’engager en premier lieu un recours gracieux car un nouveau dialogue s’engagera entre l’usager et la MDPH. D’autre part, les délais sont en général plus courts que devant les tribunaux. Dans tous les cas, les délais et voies de recours doivent être indiqués sur la décision de refus envoyée par la MDPH et ceci sous peine de nullité.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier la demande de la personne en situation de handicap
2. Identifier l’interlocuteur susceptible de répondre au mieux à la demande de la personne en difficulté de santé

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (4)

Formulaire de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (réf : dtou124)
MDPH : modèle de lettre de recours de conciliation (réf : dtou126)
MDPH : lettre de recours gracieux (réf : dtou127)

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Fiches associées (7)

Accueillir et orienter une personne en situation de handicap

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Mis à jour le 4 févr. 2025 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Coordonné par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 0256

L'essentiel par l'éditeur

Accueillir et orienter une personne en situation de handicap implique de comprendre sa demande et de l'informer sur les aides disponibles, telles que la prestation de compensation du handicap (PCH) et les allocations spécifiques. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) jouent un rôle clé en tant que guichets uniques pour les droits et prestations. En cas de refus, des recours gracieux ou judiciaires sont possibles. La déconjugalisation de l'AAH depuis octobre 2023 renforce l'autonomie financière des bénéficiaires.

Quelles sont les aides disponibles pour une personne en situation de handicap en France ?
Comment fonctionne la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés ?
Quels recours sont possibles en cas de refus d'une demande de prestation pour handicap ?

Pour aider une personne handicapée ou en difficulté de santé à faire valoir ses droits et lui permettre d’accéder aux prestations, il est nécessaire de connaître les différents types d’aide possibles et d’identifier le bon interlocuteur en fonction des besoins évoqués.

Gagnez du temps grâce aux outils suivants :

formulaire de demande de droits ou de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (L. n° 2005-102, 11 févr. 2005) ;
certificat médical destiné à être joint à la demande de droits ou de prestations ;
modèles de lettres de recours en cas de refus d’un droit ou d’une prestation.

Identifier la demande de la personne en situation de handicap

Pour aider une personne qui subit des troubles de santé invalidants, présentez-lui les dispositifs d’aides existants et indiquez-lui les démarches qu’elle doit entreprendre.

Le tableau ci-dessous permet d’identifier la demande des personnes confrontées à des difficultés de santé et celles qui sont reconnues handicapées (CASF, art. L. 114), et de repérer les aides possibles.

Article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles

Constitue un handicap, […] toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

T...

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