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Acquisition de vaisselle : interdiction du plastique à usage unique

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Mise à jour le 13 juin 2024 | Référence : 2337

L'essentiel par l'éditeur

L'interdiction d'acquérir de la vaisselle en plastique à usage unique en France s'applique aux produits pétrochimiques et biosourcés, qu'ils soient biodégradables ou compostables. La loi Agec et ses décrets d'application imposent aux acheteurs publics d'acquérir une part de vaisselle issue de l'économie circulaire. L'État s'engage à ne plus acheter de plastique à usage unique depuis 2022, avec des exceptions pour des raisons de santé ou de sécurité. Les écolabels et clauses de santé humaine sont recommandés pour les achats.

  • Quelles sont les interdictions concernant la vaisselle en plastique à usage unique en France ?
  • Quels sont les engagements de l'État français concernant l'achat de plastique à usage unique ?
  • Comment les acheteurs publics doivent-ils intégrer l'économie circulaire dans leurs achats de vaisselle ?

La directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur les plastiques à usage unique a été adoptée dans le but de prévenir et de réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, notamment aquatique, et sur la santé humaine et de promouvoir la transition vers une économie circulaire. Elle devait être transposée dans chaque pays membre de l’Union européenne au plus tard le 3 juillet 2021.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi Agec ») transcrit dans le droit national l’ensemble des interdictions de plastique à usage unique énoncées dans la directive européenne.

Plus précisément, la loi Agec fixe différentes échéances s’agissant de la fin de mise sur le marché de certains produits en plastique à usage unique et, notamment, s’agissant de la vaisselle plastique à usage unique.

Plus globalement, cette réglementation s’inscrit dans la perspective où, au rythme actuel et en l’absence de nouvelles politiques audacieuses, la consommation mondiale de plastique passera de 460 millions de tonnes (Mt) en 2019 à 1 231 Mt en 2060 (dont environ la moitié terminera sa vie en décharge et moins d’un cinquième sera recyclé) selon un rapport de l’OCDE daté de juin 2022.

Comme tous les acteurs économiques, les acheteurs publics sont également concernés par la réduction du volume global de déchets (notamment le plastique) et par le respect des nouvelles obligations réglementaires. Par conséquent, il convient d’intégrer ces éléments dans le cadre de la définition des besoins qui permettront de rédiger le cahier des charges pour l’acquisition de vaisselle.

1.

Définitions de la notion de plastique à usage unique

L’ article D. 541-330 du Code de l’environnement définit différentes notions qui sont importantes pour comprendre la réglementation applicable au plastique à usage unique. Plus précisément, il convient de connaître les définitions suivantes :

  • plastique : matériau constitué d’un polymère tel que défini à l’article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou d’autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel principal de produits finaux, à l’exception des polymères naturels qui n’ont pas été chimiquement modifiés et des peintures, encres et adhésifs ;
  • produit en plastique à usage unique : produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plast...
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