OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 204 kB

Acte de reconnaissance paternelle avant naissance

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Référence : dtou850
Sur ce modèle, vous rédigez un acte de reconnaissance paternelle avant naissance et informez le père que cette reconnaissance n’établit la filiation de l’enfant qu’à son égard, sans consentement ni opposition de la mère.
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