Peut-on affermir une tranche optionnelle si le délai d’affermissement fixé dans le marché est échu ?

Lorsque le délai d’affermissement ou la date limite d’affermissement d’une tranche optionnelle est échue sans que le pouvoir adjudicateur ait pris de décision, le marché est considéré comme achevé au terme de l’exécution de la tranche ferme ou de la tranche optionnelle en cours. L’absence d’affermissement dans le délai prévu libère ainsi les parties de leurs obligations respectives.

Dans un marché à tranches optionnelles, peut-on affermir une tranche optionnelle avant de notifier la tranche ferme ?

Le marché à tranches comporte nécessairement une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Chaque tranche doit permettre la satisfaction d’un besoin autonome, de telle sorte que l’affermissement des tranches optionnelles ne soit pas obligatoire. Le pouvoir adjudicateur peut, sans difficulté particulière, modifier l’ordre d’affermissement des tranches optionnelles. Cependant, il est plus délicat d’affermir une tranche optionnelle préalablement à toute notification de la tranche ferme. Néanmoins, si, pour des raisons techniques, vous devez recourir à une telle pratique, il serait préférable de notifier d’abord la tranche ferme, puis de prononcer son ajournement avant de prendre une décision d’affermissement de la tranche optionnelle.

Peut-on renoncer à affermir une tranche et relancer un marché ?

La décision d’affermissement appartient au pouvoir adjudicateur. Celui-ci peut renoncer à affermir une tranche optionnelle et décider de relancer un nouvel avis d’appel public à la concurrence, afin de faire réaliser la prestation et/ou les travaux relevant de cette tranche optionnelle.

Dans le cadre d’un marché à tranches, peut-on n’affermir qu’une partie des prestations de la tranche optionnelle et confier l’autre partie à un opérateur économique différent ?

Il n’est pas possible de n’affermir qu’une seule des prestations prévues dans une tranche optionnelle.À cet égard, une lecture a contrario de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 10 avril 2006, Société Penauille Poly Sécurité, n° 03NC00129, induit que le pouvoir adjudicateur commettrait une faute de nature à engager sa responsabilité, s’il confiait l’exécution des prestations incluses dans une tranche optionnelle à un autre opérateur économique.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser le mécanisme du marché à tranches
2. Décider d’affermir la ou les tranches optionnelles
3. Recourir à la période d’attente et verser une indemnité d’attente
4. Verser une indemnité de dédit en cas d’absence d’affermissement d’une tranche

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Modèle de décision d’affermissement d’une tranche optionnelle sous la forme d’un ordre de service (réf : dtou222)
Clauses portant sur l’affermissement d’une tranche optionnelle à intégrer dans les pièces contractuelles (réf : dtou223)

Fiche associée (1)

Marché à tranches

Affermir une tranche optionnelle dans le cadre d’un marché à tranches

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0165

L'essentiel par l'éditeur

Le marché à tranches permet de gérer efficacement les commandes publiques en offrant flexibilité et adaptation aux besoins incertains. L'affermissement d'une tranche optionnelle, par décision expresse ou tacite, doit être notifié dans les délais contractuels. Les clauses doivent prévoir les modalités d'affermissement, d'attente et de dédit, garantissant ainsi une exécution continue et équilibrée des prestations. Ce mécanisme s'applique aux marchés de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles.

Quelles sont les étapes pour affermir une tranche optionnelle dans un marché à tranches ?
Quels sont les avantages d'un marché à tranches pour l'administration publique ?
Comment gérer les délais et indemnités dans un marché à tranches ?

Vous rencontrez des difficultés financières, techniques ou économiques rendant incertaine la réalisation future de votre besoin. Le marché à tranches répond à cette incertitude : il ne vous engage que sur la tranche dite « ferme ». La réalisation des autres tranches est conditionnée à votre décision unilatérale de les affermir ou non, par ordre de service. Quels sont les différents aspects à prendre en compte dans l’affermissement des tranches optionnelles ?

Maîtriser le mécanisme du marché à tranches

L’affermissement est l’ordre de service par lequel vous notifiez à l’opérateur économique votre décision de rendre exécutoire une tranche optionnelle, dans les conditions fixées par votre marché. Cette décision unilatérale peut être expresse ou tacite.

En l’absence de toute décision de votre part, le marché est considéré comme échu et ne peut donner lieu à aucune décision d’affermir.

Le marché à tranches vous permet :

de maîtriser vos commandes dans le temps ;
de répondre au mieux à vos besoins, sans avoir à passer de nouveaux marchés.

Par conséquent, ce type de marchés présente un intérêt lorsque la prestation, parfaitement déterminable, est incertaine quant à sa réalisation complète pour :

des raisons financières ;
des raisons techniques ;
des raisons économiques.

Remarque

Le recou...

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