Quel est le rôle de l’Acfi lors de la procédure du droit de retrait ?

L’Acfi intervient dans le cadre de la résolution d’une situation de désaccord relative à l’exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.Le droit de retrait défini aux articles 5-1 et suivants du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 est un droit consécutif au droit d’alerte permettant à un agent de se soustraire à une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé (il ne peut pas encourir de sanction dès lors que le motif était raisonnable).Cette faculté doit être exercée de telle manière qu’elle ne puisse pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent.

Quelles sont les missions exclues du champ de compétences de l’Acfi ?

Ne relèvent pas du champ de compétences de l’Acfi :les missions de conseil : la réglementation précise que l’Acfi « propose » et donne un avis, et que ces propositions et avis procèdent de l’« inspection » et du « contrôle ». Il convient donc de distinguer clairement la fonction d’inspection qui est réglementée par les textes de manière précise, et les missions de conseil qui découlent de la demande des collectivités et établissements et qui peuvent prendre diverses formes (assistance, formation, conseil, etc.) ;la mission de mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité : l’autorité territoriale désigne le ou les agents chargés de l’assister et de la conseiller, sous sa responsabilité, dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (assistant et conseiller de prévention). Il convient donc de distinguer clairement les Acfi et les agents de prévention, tant sur le plan de leurs missions que sur celui de leur rattachement hiérarchique ;les questions relevant de l’emploi et du statut des agents ;le contrôle des dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et des textes réglementaires s’y rapportant est du ressort de la commission de sécurité compétente ;le contrôle des dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;le contrôle de la prévention des pollutions et risques industriels et agricoles qui relèvent de la compétence des services de la Direccte ;certaines prérogatives de contraintes et d’autorisations exercées par l’inspection du travail du secteur privé ne semblent pas pouvoir être exercées par l’Acfi. Par exemple, les demandes de dérogations pour un mineur utilisant des machines et produits dangereux ;le contrôle du respect des règles d’hygiène alimentaire en restauration collective ;le pouvoir hiérarchique, et notamment le pouvoir et la procédure disciplinaire.

Fichepratique

Sommaire

1. La désignation de l’Acfi
2. Les missions de l’Acfi
3. Les conditions nécessaires à l’exercice de la fonction d’inspection
4. Le rapport d’inspection

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Agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI)

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Mis à jour le 1 oct. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 9631

L'essentiel par l'éditeur

L'Agent chargé de la fonction d'inspection (Acfi) est désigné par l'autorité territoriale pour assurer la sécurité et l'hygiène au travail. Obligatoire pour toutes les collectivités, l'Acfi propose des mesures d'amélioration et intervient en cas d'urgence. Indépendant, il ne dispose pas de pouvoirs contraignants mais peut alerter et conseiller. Son rôle est distinct de celui des agents de prévention. Un rapport d'inspection est rédigé après chaque visite, soulignant les mesures urgentes à prendre.

Quelles sont les missions principales de l'Acfi dans la fonction publique territoriale ?
Comment l'Acfi intervient-il en cas de danger grave et imminent ?
Quelles sont les différences entre l'Acfi et les agents de prévention ?

L’inspection du travail n’est pas, en principe, compétente pour la fonction publique territoriale.

L’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 prévoit que doit être désigné un agent chargé des fonctions d’inspection (Acfi) pour contrôler les conditions d’application des règles en matière d’hygiène et de sécurité, et proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.

Cette fiche présente les conditions de désignation, le statut, les missions et les modalités d’intervention de l’Acfi.

La désignation de l’Acfi

L’autorité territoriale désigne, après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ou, à défaut, du comité social territorial, le ou les agents qui sont chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et la sécurité, ou peut passer convention à cet effet avec le centre de gestion.

Cette désignation est obligatoire, elle s’impose à toutes les collectivités sans exception, quels que soient leurs effectifs ou qu’elles aient nommé ou non un assistant de prévention.

L’autorité territoriale doit, au moment de la nomination de l’agent, lui transmettre une lettre de mission.

Si la collectivité souhaite avoir recours à l’Acfi du CDG, une convention et une lettre de mission sont établies.

Les fonctions d’assistant ou de con...

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