Fichepratique

Agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI)

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Mise à jour le 11 sept. 2023 | Référence : 9631

L'essentiel par l'éditeur

L'Agent chargé de la fonction d'inspection (Acfi) est désigné par l'autorité territoriale pour assurer la sécurité et l'hygiène au travail. Obligatoire pour toutes les collectivités, l'Acfi propose des mesures d'amélioration et intervient en cas d'urgence. Indépendant, il ne dispose pas de pouvoirs contraignants mais peut alerter et conseiller. Son rôle est distinct de celui des agents de prévention. Un rapport d'inspection est rédigé après chaque visite, soulignant les mesures urgentes à prendre.

  • Quelles sont les missions principales de l'Acfi dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment l'Acfi intervient-il en cas de danger grave et imminent ?
  • Quelles sont les différences entre l'Acfi et les agents de prévention ?

L’inspection du travail n’est pas, en principe, compétente pour la fonction publique territoriale.

L’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 prévoit que doit être désigné un agent chargé des fonctions d’inspection (Acfi) pour contrôler les conditions d’application des règles en matière d’hygiène et de sécurité, et proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.

Cette fiche présente les conditions de désignation, le statut, les missions et les modalités d’intervention de l’Acfi.

1.

La désignation de l’Acfi

L’autorité territoriale désigne, après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ou, à défaut, du comité social territorial, le ou les agents qui sont chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et la sécurité, ou peut passer convention à cet effet avec le centre de gestion.

Cette désignation est obligatoire, elle s’impose à toutes les collectivités sans exception, quels que soient leurs effectifs ou qu’elles aient nommé ou non un assistant de prévention.

L’autorité territoriale doit, au moment de la nomination de l’agent, lui transmettre une lettre de mission.

Si la collectivité souhaite avoir recours à l’Acfi du CDG, une convention et une lettre de mission sont établies.

Les fonctions d’assistant ou de con...

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