Fichepratique

Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire

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Référence : 0174

L'essentiel par l'éditeur

L'ajournement, la réfaction et le rejet sont des outils juridiques essentiels pour contester des prestations non conformes dans les marchés publics. L'ajournement permet de demander des ajustements, la réfaction d'accepter partiellement avec une réduction de prix, et le rejet de refuser totalement les prestations. Ces mécanismes, bien motivés et notifiés, assurent une base solide pour une éventuelle résiliation pour faute, garantissant ainsi la conformité et la qualité des prestations.

  • Comment contester une prestation non conforme dans un marché public ?
  • Quelle est la différence entre ajournement, réfaction et rejet ?
  • Comment motiver et notifier une décision de réfaction ?

Les prestations effectuées par le titulaire ne répondent pas au niveau d’exigence prévu dans votre marché. Seule une partie des produits livrés sont acceptables en l’état. Vous avez la possibilité d’ajourner les prestations, de n’en accepter qu’une partie ou tout simplement de les rejeter. Comment procéder ? Vous trouverez détaillées dans cette fiche les conditions d’ajournement, de réfaction ou de rejet des fournitures ou prestations.

1.

Choisir entre l’ajournement, la réfaction ou le rejet des fournitures ou prestations

Dans les documents particuliers de votre marché (CCAP et CCP), vous avez visé un CCAG (cf. CCAP : choisir le CCAG et prévoir des dérogations). Vous disposez donc d’outils juridiques pour contester les fournitures ou prestations ne répondant pas aux exigences définies au marché.

Ces outils sont au nombre de trois et peuvent être utilisés graduellement :

  • L’ajournement consiste à émettre des réserves sur une prestation. Si vous employez cet outil, vous devez demander au titulaire d’effectuer certaines mises au point ou retouches afin que la prestation devienne conforme à vos spécifications techniques et puisse être admise.
  • En cas de réfaction, vous procédez à l’admission en l’état des prestations, bien qu’elles ne soient pas intégralement conformes aux exigences...
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