Comment ne pas payer intégralement une facture pour une prestation de nettoyage mal effectuée ?

Pour une prestation de service qui s’exécute de manière continue, une réfaction sur la facture mensuelle semble la décision la mieux adaptée à la situation rencontrée. La réfaction consiste à réduire le montant des prestations à verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché mais qu’elles peuvent être admises en l’état (CCAG-FCS, art. 2).Cependant, avant de prendre votre décision, le CCAG impose un certain formalisme : non seulement la décision doit être motivée, mais elle ne peut être notifiée qu’après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations (CCAG-FCS, art. 30.3).Enfin, le montant de la réfaction sur le montant de la facture doit être proportionnel à l’importance des imperfections constatées.

Fichepratique

Sommaire

1. Choisir entre l’ajournement, la réfaction ou le rejet des fournitures ou prestations
2. Ajourner les prestations nécessitant des mises au point
3. Opérer une réfaction
4. Rejeter les prestations

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Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire

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Mis à jour le 31 oct. 2025 | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0174

L'essentiel par l'éditeur

L'ajournement, la réfaction et le rejet sont des moyens contractuels essentiels pour contester des prestations qui ne sont pas conformes aux clauses du marché. L'ajournement permet de demander au titulaire des ajustements sur des prestations qui ne peuvent être admises en l’état, la réfaction de réceptionner des prestations non conformes moyennant une réduction de prix, et le rejet de refuser totalement les prestations. Ces mécanismes, bien motivés et notifiés, assurent une base solide pour sanctionner le titulaire défaillant et garantir ainsi la conformité et la qualité des prestations.

Comment contester une prestation non conforme dans un marché public ?
Quelle est la différence entre ajournement, réfaction et rejet ?
Comment motiver et notifier une décision de réfaction ?

Les prestations effectuées par le titulaire ne répondent pas au niveau d’exigence prévu dans votre marché. Seule une partie des produits livrés sont acceptables en l’état. Vous avez la possibilité d’ajourner les prestations, de n’en accepter qu’une partie ou tout simplement de les rejeter.

Comment procéder ? Vous trouverez détaillées dans cette fiche les conditions d’ajournement, de réfaction ou de rejet des fournitures ou prestations.

Choisir entre l’ajournement, la réfaction ou le rejet des fournitures ou prestations

Dans les documents particuliers de votre marché (CCAP et CCP), vous avez visé un CCAG (cf.CCAP : choisir le CCAG et prévoir des dérogations). Vous disposez donc d’outils juridiques pour contester les fournitures ou prestations ne répondant pas aux exigences définies au marché.

Ces outils sont au nombre de trois et peuvent être utilisés graduellement :

L’ajournement consiste à émettre des réserves sur une prestation. Si vous employez cet outil, vous devez demander au titulaire d’effectuer certaines mises au point ou retouches, afin que la prestation devienne conforme à vos spécifications techniques et puisse être admise.
En cas de réfaction, vous procédez à l’admission en l’état des prestations, bien qu’elles ne soient pas intégralement conformes aux exigences prévues au m...

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