Fichepratique

Améliorer l’utilisation de votre domaine public

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Référence : 0356

L'essentiel par l'éditeur

L'utilisation du domaine public communal est régie par des principes de liberté, gratuité et égalité, permettant une exploitation optimisée et encadrée juridiquement. Les occupations privatives sont possibles sous conditions, avec des autorisations temporaires ou des conventions d'occupation. Les redevances sont généralement exigées, sauf exceptions pour l'intérêt général. La gestion des conditions d'occupation relève du conseil municipal, avec une possible délégation au maire.

  • Quels sont les principes régissant l'utilisation du domaine public communal ?
  • Quelles sont les conditions pour une occupation privative du domaine public ?
  • Qui décide des conditions d'occupation du domaine public dans une commune ?

L’utilisation des domaines public et privé est régie par différentes règles. En effet, la commune est une personne morale qui possède des biens et des droits immobiliers, constituant son domaine ou patrimoine. Ces biens peuvent être classés en deux grandes catégories : les biens appartenant au domaine public et les biens appartenant au domaine privé. La réglementation en la matière est pléthorique et nous allons mettre ici en exergue les grandes lignes d’utilisation des biens du domaine public.

Vous trouverez dans cette fiche les règles d’occupation des domaines publics de la commune ainsi que les contraintes relatives à la durée d’occupation de ces domaines.

1.

Connaître les trois principes régissant l’utilisation du domaine public

L’utilisation collective des biens du domaine public est celle qui correspond le mieux à sa nature. Il peut être utilisé par tout le monde selon trois principes :

  • liberté d’utilisation : l’administration propriétaire doit veiller à ce que tous les usagers puissent librement utiliser le domaine public ;

Exemple : le maire doit permettre que les terrasses de café autorisées n’empêchent pas les piétons d’utiliser la voierie communale ;

  • gratuité d’utilisation sauf pour certaines exceptions comme les quelques routes et les zones de stationnements payants ;
  • égalité d’utilisation : égalité des citoyens devant la loi.

Exemple : une salle de réunion d’une mairie ne doit pas être interdite à un groupe d’usagers sauf pour des motifs tenant à la bonne admini...

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