Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
La notion de prestation supplémentaire éventuelle (PSE) en droit français permet de distinguer ces prestations des options au sens européen. Les PSE, demandées par le pouvoir adjudicateur, doivent être chiffrées par les entreprises et peuvent être imposées ou facultatives. Une offre sans PSE obligatoire est irrégulière. L'analyse des offres se fait en deux étapes, avec et sans PSE. La clarté des spécifications des PSE est cruciale pour garantir l'égalité de traitement des candidats.
La notion d’option en droit européen correspond, en droit français, à la notion de prestation supplémentaire éventuelle (PSE). En effet, cela permet de distinguer ces prestations supplémentaires des notions d’options au sens du droit européen (notamment les tranches optionnelles ou les reconductions).
La PSE est une prestation complémentaire demandée par le pouvoir adjudicateur, figurant au cahier des charges, que les entreprises doivent chiffrer en tous ses éléments. L’administration se réserve le droit de commander ou non ces prestations, suivant le résultat financier de l’évaluation des offres.
Attention
Les prestations supplémentaires sont à différencier des variantes. En effet, pour les variantes, les candidats sont libres de proposer ou non des solutions alternatives aux spécif...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 88% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
