Fichepratique

Appliquer le régime forestier aux forêts de la collectivité

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

Créé par Vanessa Kurukgy | Mis à jour le 11 sept. 2026 | Coordonné par Valérie Blairon | Référence : 14721

L'essentiel par l'éditeur

Le régime forestier, géré par l’Office national des forêts (ONF), vise à garantir une gestion durable des forêts publiques, conciliant protection et exploitation. Il s'applique aux forêts domaniales appartenant à l'État et à celles des collectivités, et nécessite un arrêté préfectoral pour être effectif. La Charte de la forêt communale renforce la coopération entre l'ONF et les communes. Les documents de gestion, comme le document d'aménagement, sont essentiels pour garantir la durabilité et l'accès aux aides publiques.

  • Qu'est-ce que le régime forestier et comment est-il appliqué ?
  • Existe-t-il une procédure de sortie du régime forestier ?
  • Quelles sont les sanctions prévues en cas de vente du bois en lieu et place de l'ONF et de coupes sans autorisation ?

Au niveau national, 15 000 collectivités et 4,6 millions d’hectares de forêt sont concernés par le régime forestier. Le contexte dans lequel s’inscrit ce régime est celui de la volonté de mettre en place des garanties de gestion durable des bois et forêts permettant de concilier protection et exploitation du bois. Pour ce faire, la réglementation prévoit un monopole de gestion par l’Office national des forêts (ONF) et l’adoption de documents de gestion.

Ainsi, le Conseil d’État considère que « le régime forestier mis en place par le titre Ier du Code forestier poursuit l’objectif d’intérêt général d’assurer la cohérence de la politique forestière nationale, la mise en valeur de la forêt et de ses produits dans des conditions économiques satisfaisantes et la prise en compte des bassins d’approvisionnement des industries du bois » (CE, 28 janv. 2022, n° 458196, paragraphe 4).

Bien qu’impératif, l’application du régime forestier doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral. À défaut, les bois et forêts peuvent toutefois être considérés comme présentant des garanties de gestion durable s’ils sont gérés conformément à un règlement type de gestion élaboré par l’ONF et approuvé par le ministre chargé des Forêts.

Afin de renforcer la coopération entre l’ONF et les communes, une Charte de la forêt communale a été signée par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l’ONF. Cette charte a notamment pour objet de rappeler les missions de l’ONF et les responsabilités du propriétaire, notamment concernant les produits issus des bois et forêts ainsi que le rôle des maires en cas de danger grave ou imminent tel que les incendies. Elle détermine également le cadre dans lequel l’ONF peut accompagner les collectivités au-delà des missions qui lui sont dévolues par la loi pour la mise en œuvre du régime forestier.

1.

Définition du régime forestier

Le régime forestier peut être défini comme l’ensemble des règles prévues au livre II du Code forestier s’appliquant à la gestion de certain bois et forêts par l’ONF, en vue d’assurer la conservation et la mise en valeur des bois et forêts qui en relèvent.

A noter

Sauf précision contraire :

  • les articles font référence au Code forestier (nouveau) ;
  • le cadre juridique exposé concerne les bois et forêts des collectivités territoriales, et excluent les spécificités des bois et forêts appartenant à l’État ou à d’autres entités publiques.

Champ d’application

Les bois et forêts concernés sont (C. for., art. L. 211-1 et L. 211-2) :

  • les bois et forêts qui appartiennent à l’État (communément appelés « forêts domaniales ») ou sur lesquels l’État a des droits de propriété indivis ;
  • les bois et forêt...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Transition écologique et énergétique