Appliquer le régime forestier aux forêts de la collectivité

Au niveau national, 15 000 collectivités et 4,6 millions d’hectares de forêt sont concernés par le régime forestier. Le contexte dans lequel s’inscrit ce régime est celui de la volonté de mettre en place des garanties de gestion durable des bois et forêts permettant de concilier protection et exploitation du bois. Pour ce faire, la réglementation prévoit un monopole de gestion par l’Office national des forêts (ONF) et l’adoption de documents de gestion.

Ainsi, le Conseil d’État considère que « le régime forestier mis en place par le titre I^er du Code forestier poursuit l’objectif d’intérêt général d’assurer la cohérence de la politique forestière nationale, la mise en valeur de la forêt et de ses produits dans des conditions économiques satisfaisantes et la prise en compte des bassins d’approvisionnement des industries du bois » (CE, 28 janv. 2022, n° 458196, paragraphe 4).

Bien qu’impératif, l’application du régime forestier doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral. À défaut, les bois et forêts peuvent toutefois être considérés comme présentant des garanties de gestion durable s’ils sont gérés conformément à un règlement type de gestion élaboré par l’ONF et approuvé par le ministre chargé des Forêts.

Afin de renforcer la coopération entre l’ONF et les communes, une Charte de la forêt communale a été signée par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l’ONF. Cette charte a notamment pour objet de rappeler les missions de l’ONF et les responsabilités du propriétaire, notamment concernant les produits issus des bois et forêts ainsi que le rôle des maires en cas de danger grave ou imminent tel que les incendies. Elle détermine également le cadre dans lequel l’ONF peut accompagner les collectivités au-delà des missions qui lui sont dévolues par la loi pour la mise en œuvre du régime forestier.