Type : Modèle de document
Taille : 104 kB
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Ce modèle d’arrêté vous permet de procéder à la mise en demeure avant l’expulsion d’un camp occupé de façon illicite par des Roms. Il comprend de nombreux exemples (en bleu) pour vous guider/aider dans votre rédaction. Il est indispensable de l’adapter à votre propre contexte.
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