Peut-on appliquer la procédure d’expulsion des gens du voyage ?

Il arrive que la décision d’évacuation se fonde sur l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Or, si les personnes occupent des caravanes, au sens commun du terme, sur le plan juridique, elles sont assimilées à des habitations légères de loisirs (HLL), ces caravanes ayant perdu l’un de leurs moyens de mobilité (roues). Elles doivent donc être considérées comme des constructions et non pas des résidences mobiles, la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dite « loi Besson », ne pouvant, en conséquence, s’appliquer.

Quels sont les délais à respecter en cas de trêve hivernale ?

Fondé sur l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le dispositif de la trêve hivernale prévoit le « sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, dite « loi égalité et citoyenneté », est venue réduire une inégalité de traitement : les personnes vivant en bidonville, dans des tentes, cabanes, abris de fortune, etc. peuvent enfin jouir des mêmes droits que les locataires et occupants de squats face aux expulsions. Une personne peut désormais bénéficier de délais avant l’exécution de l’expulsion, et de la protection de la trêve hivernale, quel que soit son type d’habitat. Néanmoins le juge peut faire le choix de la supprimer s’il a des preuves que les personnes sont entrées par « voie de fait ».

Fichepratique

Sommaire

1. Évaluer la situation
2. Évaluer les besoins des occupants
3. Analyser les risques sanitaires et sécuritaires
4. Rechercher des solutions
5. En dernier recours, l’expulsion

Notre conseil
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Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux en cas d’occupation illicite d’un terrain (public ou privé) par des Roms (réf : dtou11258)

Fiche associée (1)

Commune

Gérer une installation illicite de Roms sur le territoire communal

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Mis à jour le 21 févr. 2025 par Gaëlle Bedin Bruchet | Coordonné par Gaëlle Bedin Bruchet | Référence : 14443

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des installations illicites de Roms sur le territoire communal nécessite une approche méthodique et respectueuse des droits. Il est crucial d'évaluer la situation, d'identifier le statut des occupants et de proposer des solutions d'accompagnement adaptées. L'analyse des risques sanitaires et sécuritaires est essentielle avant toute décision d'évacuation. Privilégier la négociation et la médiation permet de trouver des solutions durables, tout en respectant les lois et les droits fondamentaux.

Comment gérer une installation illicite de Roms sur un territoire communal ?
Quelles sont les étapes à suivre avant d'envisager l'expulsion d'un camp de Roms ?
Quelles solutions d'accompagnement peuvent être proposées aux Roms en situation précaire ?

La situation des Roms en France est complexe, marquée par la précarité, la discrimination et les difficultés d’accès aux droits fondamentaux.

Les installations illicites de camps de Roms posent des problèmes de salubrité, de sécurité et d’ordre public, mais les expulsions forcées ne sont pas une solution durable et peuvent violer les droits fondamentaux.

Il est essentiel d’adopter une approche globale et concertée, qui allie respect des lois, accompagnement social et recherche de solutions durables pour l’insertion des Roms.

Évaluer la situation

Face à l’installation d’un camp de Roms sur votre territoire communal, il est essentiel de ne pas céder à la précipitation et d’adopter une démarche méthodique et respectueuse des droits de chacun. La première étape consiste à évaluer la situation de manière objective et approfondie.

Identification du statut des occupants

Il est crucial de déterminer le statut des personnes présentes sur le camp, en distinguant les Roms migrants (ressortissants de l’Union européenne [UE] ou d’un pays tiers), les Roms français et les personnes d’autres origines. Cette identification permettra d’adapter les solutions d’accompagnement et d’insertion en fonction des droits et des besoins spécifiques de chaque groupe.

Roms migrants ressortissants de l’UE : ils bénéficient de la libre circulation des per...

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