Que faire en cas de survenance de besoins nouveaux ?

La survenance de besoins nouveaux, alors même que les besoins ont été évalués de manière sincère et raisonnable, peut donner lieu à la conclusion d’un nouveau marché, sauf dans le cas où un avenant est suffisant. La procédure de passation de ce nouveau marché sera déterminée en fonction du montant des nouveaux besoins. Lorsque ces besoins font l’objet d’un marché dont le montant est apprécié séparément, l’imprévisibilité, c’est-à-dire le caractère nouveau du besoin, doit être réelle : elle ne saurait autoriser un fractionnement factice du marché.

L’examen des offres se fait-elle HT ou TTC ?

Si le calcul de la valeur estimée du besoin doit se faire sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés, il en va différemment pour l’examen des offres. « La régularité de l’évaluation du critère du prix lors de la phase d’analyse des offres s’apprécie sans considération de la situation particulière de chacun des soumissionnaires et ne saurait donc dépendre, en principe, de leur situation fiscale respective au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’acheteur choisit ainsi librement la méthode de notation qui lui paraît la plus adaptée pour autant qu’elle ne présente pas un caractère discriminatoire. Il est recommandé que cette appréciation porte sur la somme réellement à la charge de l’acheteur pour acquérir la prestation, y compris en cas de coexistence d’offres qui émanent à la fois d’opérateurs économiques soumis à la TVA et d’autres qui en sont, en partie ou en totalité, exonérés. » C’est pourquoi, pour apprécier le prix dans les marchés publics, « les montants à prendre en considération pour l’évaluation des offres sont les montants toutes taxes comprises (TTC) (TVA et toute autre taxe) » (Rép. min. n° 7588 : JOAN, 16 sept. 2025, p. 8133, Vallaud B.).

Article R. 2121-1 du Code de la commande publique

Accueil
Nos solutions
- Nos solutions
Nos thématiques
Fiches & outils
- Fiches & outils
Actualité
- Actualité
Web-conférences
- Web-conférences
Vidéos
- Vidéos

Weka Intégral
Weka Ligne Expert
Weka Smart
Weka le mag

Nos Solutions

Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...

Voir Nos solutions

Les offres Weka Intégral

Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.

Intégral Marchés publics
Intégral Ressources humaines
Intégral Action sociale
Intégral Gouvernance locale
Intégral Finances et comptabilité
Intégral Services à la population
Intégral Santé
Intégral Éducation
Intégral Aménagement des territoires
Intégral Culture et communication

Weka Ligne Expert

Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.

Voir Weka Ligne Expert

Weka Smart

Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.

Masterclasses Achat public
Masterclasses RH publiques
Masterclasses Finances & Comptabilité

Le magazine des transformations de l'action publique

Voir le mag

WEKA le Mag #24 -
Novembre / Décembre 2025
WEKA le Mag #23 -
Septembre / Octobre 2025
WEKA le Mag #22 -
Juillet / Août 2025

Nos univers
thématiques

Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.

Marchés publics
Ressources humaines
Action sociale
Gouvernance locale
Finances et comptabilité
Services à la population
Santé
Éducation
Aménagement des territoires
Culture et communication

Fiches & outils

WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.

Les fiches et outils les plus consultés
- Verser une prime de fin d’année ou de 13e mois
  
  #Primes
- Calculer les indemnités de fonction des élus
  
  #Élu #Indemnités
- Le recours pour excès de pouvoir en matière d’urbanisme
  
  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses
- Le contentieux de la responsabilité en matière d’urbanisme
  
  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses
- Être assesseur d’un bureau de vote
  
  #Bureau de vote #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale
- Remplir les fonctions de délégué d’un candidat aux élections
  
  #Délégation
- La radiation des cadres dans la fonction publique
  
  #Gestion administrative #Radiation
- Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)
  
  #Réception des travaux #Marché de travaux
- Campagne électorale : concevoir sa profession de foi
  
  #Communication électorale
Marchés publics
Marchés publics

L'intégralité des contenus par sujet
- Publicité des marchés publics
  
  12 fiches et 9 outils
- Procédure de marché public
  
  136 fiches et 60 outils
- Préparation du marché
  
  158 fiches et 145 outils
- Passation du marché
  
  145 fiches et 89 outils
- Exécution du marché
  
  226 fiches et 121 outils
- Prix du marché public
  
  41 fiches et 26 outils
- Maître d'ouvrage
  
  56 fiches et 22 outils
- Type de marché
  
  263 fiches et 238 outils
- Offres au marché public
  
  43 fiches et 24 outils
- Prestataire
  
  154 fiches et 79 outils
- Gestion des services publics
  
  140 fiches et 45 outils
- Code de la commande publique
  
  1471 fiches et 3 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Comment établir des tableaux de suivi de ses marchés ?
  
  #Exécution du marché #Contrôle du marché public
- Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)
  
  #Réception des travaux #Marché de travaux
- Les modifications d’un marché public en cours d’exécution : les ...
  
  #Avenant au marché public
Ressources humaines
Ressources humaines

L'intégralité des contenus par sujet
- Agent
  
  407 fiches et 292 outils
- Gestion administrative
  
  845 fiches et 640 outils
- Management
  
  530 fiches et 369 outils
- Organisation de travail
  
  227 fiches et 146 outils
- Organisme lié aux RH
  
  103 fiches et 51 outils
- Rémunération
  
  366 fiches et 215 outils
- Statut
  
  190 fiches et 45 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Régulariser les compteurs en fin de période de modulation des ...
  
  #Temps de travail #Gestion de la paie
- Verser une prime de fin d’année ou de 13e mois
  
  #Primes
- La radiation des cadres dans la fonction publique
  
  #Gestion administrative #Radiation
Action sociale
Action sociale

L'intégralité des contenus par sujet
- Insertion
  
  149 fiches et 108 outils
- Petite enfance
  
  66 fiches et 33 outils
- Population
  
  329 fiches et 176 outils
- Structure sociale et médico-sociale
  
  454 fiches et 338 outils
- Traitement des résidents
  
  151 fiches et 107 outils
- Accompagnement des publics
  
  269 fiches et 175 outils
- Aides et politique sociale
  
  262 fiches et 247 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Élections municipales : réussir la mise en place du conseil ...
  
  #CCAS #Élections #Conseil d'administration
- Comment organiser l’installation d’un conseil municipal des ...
  
  #Enfant #Conseil municipal
- La procédure d’invalidité permanente partielle (IPP) dans la ...
  
  #Allocations #Invalidité
Institutions et administration territoriale
Institutions et administration territoriale

L'intégralité des contenus par sujet
- Administration électronique
  
  41 fiches et 27 outils
- Collectivité territoriale
  
  449 fiches et 164 outils
- Délégation
  
  44 fiches et 37 outils
- Élu
  
  86 fiches et 60 outils
- État
  
  15 fiches et 13 outils
- Fonction publique
  
  57 fiches et 12 outils
- Organe délibérant
  
  49 fiches et 32 outils
- Registres
  
  21 fiches et 22 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Remplir les fonctions de délégué d’un candidat aux élections
  
  #Délégation
- Calculer les indemnités de fonction des élus
  
  #Élu #Indemnités
- Barème des indemnités de fonction
  
  #Élu #Indemnités
Finances et comptabilité
Finances et comptabilité

L'intégralité des contenus par sujet
- Gestion budgétaire
  
  158 fiches et 153 outils
- Gestion comptable
  
  166 fiches et 154 outils
- Gestion financière et fiscale
  
  559 fiches et 311 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Le rattachement : écritures comptables
  
  #Restes à réaliser #Rattachement de charge et de produit
- Le régisseur et son suppléant
  
  #Régie d'avance et de recettes #Gestion en régie
- Reprise d’excédent d’investissement en section de fonctionnement
  
  #Compte administratif #Section budgétaire
Services à la population
Services à la population

L'intégralité des contenus par sujet
- État civil
  
  421 fiches et 480 outils
- Funéraire
  
  121 fiches et 86 outils
- Vie locale et citoyenneté
  
  730 fiches et 353 outils
- Police, risques et sécurité
  
  704 fiches et 422 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Organiser les élections professionnelles
  
  #Élections #Représentants du personnel
- Déclarer sa candidature aux élections municipales
  
  #Candidature électorale
- Être assesseur d’un bureau de vote
  
  #Bureau de vote #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale
Santé
Santé

L'intégralité des contenus par sujet
- Structure nationale de santé
  
  108 fiches et 17 outils
- Médicament
  
  113 fiches et 23 outils
- Patient
  
  132 fiches et 15 outils
- Établissement de santé
  
  151 fiches et 68 outils
- Maladie
  
  70 fiches et 35 outils
- Professionnel de santé
  
  369 fiches et 187 outils
- Politique de Santé
  
  254 fiches et 142 outils
- Soins
  
  179 fiches et 29 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Le document individuel de prise en charge
  
  #Information du patient
- Peut-on contraindre une personne à séjourner en établissement de ...
  
  #Établissement de santé
- Qu’est-ce que la qualité des soins ?
  
  #Soins
Éducation
Éducation

L'intégralité des contenus par sujet
- Acteur de l'éducation
  
  260 fiches et 254 outils
- Établissement scolaire
  
  142 fiches et 106 outils
- Politique de l'éducation
  
  280 fiches et 257 outils
- Vie scolaire
  
  169 fiches et 168 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Comparer l’accueil des enfants de moins de 6 ans dans différents ...
  
  #Élève #Politique de l'éducation
- Mettre en œuvre les démarches institutionnelles pour créer un ...
  
  #ALSH #Organisation des services
- L’adjoint à l’éducation, interlocuteur clé des directions ...
  
  #Acteur de l'éducation #Maire-adjoint
Aménagement des territoires
Aménagement des territoires

L'intégralité des contenus par sujet
- Urbanisme et développement territorial
  
  586 fiches et 296 outils
- Environnement
  
  372 fiches et 206 outils
- Infrastructures publiques et transports
  
  296 fiches et 236 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Le recours pour excès de pouvoir en matière d’urbanisme
  
  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses
- Le contentieux de la responsabilité en matière d’urbanisme
  
  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses
Culture et communication
Culture et communication

L'intégralité des contenus par sujet
- Culture
  
  188 fiches et 147 outils
- Communication
  
  1006 fiches et 355 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Campagne électorale : concevoir sa profession de foi
  
  #Communication électorale
- Discours de vœux en période de campagne électorale
  
  #Discours #Vœux
- Discours de vœux au personnel communal
  
  #Vœux

Nos thématiques

Veille Juridique
Interviews
Portraits d’acteurs
Tribunes
Livres blancs
Le mag

- Article
  
  Urbanisme
  
  Municipales : après un début de vélorution, la crainte d'un retour en arrière
- Article
  
  Rémunération
  
  Comment réduire les écarts de rémunération femmes-hommes dans les collectivités
- Article
  
  Emploi
  
  L'Assemblée approuve la pérennisation de "Territoires zéro chômeur"
Marchés publics
- Article juridique
  
  Achats
  
  L'achat d'IA : un marché public comme un autre ?
- Article
  
  Marché d'assurance
  
  L'absence de production d'attestation d'assurance justifie la résiliation de droit du marché
- Article
  
  Acheteur public
  
  Obligations de réalisation et de communication du BEGES : nouvelle fiche‑outil de la DAE
Ressources humaines
- Article
  
  Rémunération
  
  Comment réduire les écarts de rémunération femmes-hommes dans les collectivités
- Article
  
  Santé et sécurité au travail
  
  Les effets du jour de carence sur les absences maladie des agents publics territoriaux en 2018-2019
- Interview
  
  Statut
  
  Thierry Colomar : “Le projet de loi sur les polices municipales est incomplet, il manque le côté social”
Action sociale
- Article
  
  Emploi
  
  L'Assemblée approuve la pérennisation de "Territoires zéro chômeur"
- Article
  
  Logement
  
  Plan "Relance logement" : 2 millions de logements neufs construits d'ici 2030
- Tribune
  
  Personnes handicapées
  
  Municipales 2026 : faire du handicap une priorité politique locale
Institutions et administration territoriale
- Article
  
  Administration
  
  Caméras touristiques : les recommandations de la Cnil aux communes
- Article
  
  Administration
  
  Méga-décret de simplification pour les collectivités : "Un premier pas !" salue l'AMF
- Article
  
  Administration
  
  WEKA Assistant IA : une IA juridique rapide, précise et sécurisée pour les agents publics
Finances et comptabilité
- Article
  
  Finances locales
  
  Loi de finances pour 2026 et collectivités locales : vers un effort divisé par deux !
- Article
  
  Finances locales
  
  Compte financier unique : précision des éléments nécessaires à la présentation du budget
- Article
  
  Finances locales
  
  Services publics : une loi spéciale évite temporairement le gel du budget
Services à la population
- Article
  
  Élus
  
  Élections municipales, la chasse aux assesseurs est ouverte
- Article juridique
  
  Élus
  
  Loi sur le statut de l'élu : redéfinition de la prise illégale d'intérêts et des conflits d'intérêts
- Article
  
  Élus
  
  Élections municipales : organisation matérielle des élections et communication pré-électorale
Santé
- Article
  
  Fonction publique hospitalière
  
  L'AP-HP poursuit ses engagements pour l’égalité professionnelle
- Article
  
  Santé
  
  RFGP : condamnation pour l'engagement d'une dépense sans y être habilité
- Article
  
  Santé
  
  Le gouvernement engage la lutte contre la désinformation en santé
Éducation
- Article
  
  Éducation
  
  Offre scolaire : lancement des Observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT)
- Article
  
  Éducation
  
  Mieux accompagner les collèges les plus exposés à la difficulté scolaire
- Article
  
  Éducation
  
  Pour une carte scolaire mieux adaptée aux réalités des territoires
Aménagement des territoires
- Article
  
  Urbanisme
  
  Municipales : après un début de vélorution, la crainte d'un retour en arrière
- Article
  
  Développement durable
  
  Un décret étend les exigences de performance énergétique des bâtiments, malgré l'opposition des élus
- Article
  
  Énergie
  
  En Moselle, recherches et espoirs après la découverte "unique au monde" d'hydrogène naturel
Culture et communication
- Article
  
  Communication
  
  Le secteur du spectacle vivant public craint "un chômage massif pour 2026"
- Article
  
  Communication
  
  Renforcer le dialogue entre les architectes des Bâtiments de France et les collectivités territoriales
- Article
  
  Communication
  
  Coup de frein pour les sorties culturelles des élèves, les théâtres s'inquiètent