Fichepratique

Autoriser unilatéralement l’occupation du domaine public

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 4 janv. 2025 | Référence : 14415

L'essentiel par l'éditeur

L'occupation du domaine public est strictement encadrée par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Les autorisations d'occupation temporaire (AOT) sont limitées à 70 ans et peuvent être révoquées sans indemnité. Elles nécessitent le paiement d'une redevance et peuvent être délivrées par permis de stationnement ou permission de voirie. Une procédure de sélection préalable est requise pour les occupations à finalité économique, sauf exceptions. Les autorisations sont personnelles et non transférables sans consentement public.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation d'occupation du domaine public ?
  • Quand une procédure de sélection préalable est-elle nécessaire pour l'occupation du domaine public ?
  • Peut-on transférer une autorisation d'occupation unilatérale du domaine public ?

Par principe, le domaine public doit être utilisé pour le bien commun, et ne peut être « privatisé » au profit d’un occupant. Tout citoyen peut en faire un usage normal et raisonnable, mais il ne peut exploiter le domaine à son profit, en restreignant les usages possibles pour les autres.

Néanmoins, toute personne publique peut décider d’autoriser temporairement, par contrat ou par voie d’acte unilatéral, l’occupation de son domaine.

Lorsque l’autorisation est unilatérale – on parle alors d’autorisation de voirie ou de permis de stationnement, selon les cas –, elle est possible si certaines conditions sont réunies, en respectant certaines règles la régissant et en appliquant un certain formalisme. Cette fiche détaille les règles à connaître pour délivrer une autorisation d’occupation régulière.

Schéma
Autoriser unilatéralement l’occupation du domaine public

Notre schéma vous rappelle les étapes à respecter pour accorder une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public (permis de stationner ou autorisation de voirie). Bien que la procédure à mettre en œuvre soit peu formelle, plusieurs points d’attention méritent d’être rappelés.

>Lire la suite
1.

Comprendre le régime des occupations du domaine public

L’ article L. 1 du Code général de la propriété des personnes publiques  (CGPPP) interdit par principe aux tiers d’occuper une dépendance du domaine public ou de l’utiliser au-delà de ce que permet le droit d’usage qui appartient à tous.

Pour autant, pour exploiter au mieux son domaine, la personne publique qui en est propriétaire peut décider d’en autoriser l’occupation, de manière temporaire et révocable.

Ainsi, une autorisation d’occupation temporaire (AOT) doit nécessairement être limitée dans le temps : elle ne peut en aucun cas dépasser un délai de 70 ans. Par ailleurs, cette autorisation est une tolérance. Si la personne publique entreprend des travaux sur son domaine public, même occupé, l’occupant devra supporter, sans indemnité, les frais de déplacement o...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives