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Permettre l’occupation du domaine public par contrat

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Mise à jour le 4 janv. 2025 | Référence : 14416

L'essentiel par l'éditeur

L'occupation du domaine public par contrat est régie par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui interdit par principe l'occupation sans autorisation. Une autorisation d'occupation temporaire (AOT) est possible, limitée à 70 ans, et soumise à redevance. La sélection des occupants est nécessaire pour les activités économiques, sauf exceptions. Les conventions peuvent être résiliées unilatéralement par l'administration, avec indemnisation possible. Le renouvellement n'est pas automatique et nécessite une nouvelle procédure de sélection.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ?
  • Comment se déroule la procédure de sélection pour l'occupation du domaine public ?
  • Quelles sont les règles de résiliation et de renouvellement des conventions d'occupation du domaine public ?

Par principe, le domaine public doit être utilisé pour le bien commun, et ne peut être « privatisé » au profit d’un occupant. Tout citoyen peut en faire un usage normal et raisonnable, mais il ne peut exploiter le domaine à son profit, en restreignant les usages possibles pour les autres.

Néanmoins, toute personne publique peut décider d’autoriser temporairement, par contrat ou par voie d’acte unilatéral, l’occupation de son domaine.

Lorsque l’autorisation est prévue par contrat – on parle alors de convention d’occupation domaniale (COD) –, elle est possible si certaines conditions sont réunies, en mettant en œuvre une procédure de sélection et en appliquant un certain formalisme. Cette fiche détaille les règles à connaître pour conclure une convention d’occupation régulière.

Schéma
Permettre l’occupation du domaine public par contrat
1.

Comprendre le régime des occupations du domaine public

L’ article L. 1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) interdit par principe aux tiers d’occuper une dépendance du domaine public ou de l’utiliser au-delà de ce que permet le droit d’usage qui appartient à tous.

Pour autant, pour exploiter au mieux son domaine, la personne publique qui en est propriétaire peut décider d’en autoriser l’occupation, de manière temporaire et révocable.

Ainsi, une autorisation d’occupation temporaire (AOT) doit nécessairement être limitée dans le temps : elle ne peut en aucun cas dépasser un délai de 70 ans. Par ailleurs, cette autorisation est une tolérance. Si la personne publique entreprend des travaux sur son domaine public, même occupé, l’occupant devra supporter, sans indemnité, les frais de déplacement o...

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