Quelles sont les situations où l’occupation du domaine public relève de « l’exploitation économique » ?

La notion est entendue très largement : elle recouvre toutes les activités de production, de distribution et de services.Est en revanche sans finalité économique une activité désintéressée, par exemple d’ordre social, sportif ou culturel.

Les conventions d’occupation du domaine privé suivent-elles les mêmes règles de sélection que pour le domaine public ?

Non, le Conseil d’État a écarté les principes du CGPPP s’agissant du domaine privé des personnes publiques (CE, 2 déc. 2022, n° 460100). Il a jugé que de telles obligations ne pouvaient s’appliquer « préalablement à la conclusion de baux portant sur des biens appartenant à leur domaine privé, qui ne constituent pas une autorisation pour l’accès à une activité de service ou à son exercice […]. Il suit de là qu’en n’imposant pas d’obligations de publicité et mise en concurrence à cette catégorie d’actes, l’État ne saurait être regardé comme n’ayant pas pris les mesures de transposition nécessaires de l’article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ».

Existe-t-il des conventions d’occupation du domaine public longues ?

Les conventions d’occupation ne peuvent dépasser 70 ans, à condition que cette durée soit justifiée par les caractéristiques propres de l’occupation.Un contrat spécifique, le bail emphytéotique administratif (BEA), a toutefois été créé pour permettre une occupation plus longue, jusqu’à 99 ans. Ce bail doit être conclu en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de la compétence de la personne publique. À la fin du contrat, le preneur a l’obligation de quitter les lieux et de cesser son activité en ces lieux, excepté si une nouvelle location est accordée entre les parties.

Le titulaire d’une convention d’occupation du domaine public peut-il transférer ce contrat à une entité tierce ?

Non. Toute occupation du domaine public est strictement personnelle et révocable. Elle ne peut être librement transmise à une tierce personne. Le transfert est néanmoins possible si la personne publique y a consenti, et ce même si la convention d’occupation ne prévoyait pas une telle possibilité (CE, 18 sept. 2015, n° 387315). Ainsi, si vous souhaitez une incessibilité ferme de la convention d’occupation, il sera plus sage de le prévoir dans votre contrat.

Une concession funéraire est-elle une convention d’occupation du domaine public ?

Oui, tout à fait, mais ces concessions sont soumises à des règles spécifiques. Ainsi, en cas de résiliation par la collectivité avant le terme prévu, une indemnisation sera due, sauf pour les concessions laissées à l’abandon pendant au moins 30 ans.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre le régime des occupations du domaine public
2. Déterminer les possibilités d’occupation selon la nature de l’activité envisagée
3. Mettre en concurrence la convention d’occupation
4. Conclusion, vie et fin du contrat d’occupation
5. Schéma

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AOT (Contrat public)

Permettre l’occupation du domaine public par contrat

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Mis à jour le 4 janv. 2025 par Hélène Chalmeton | Coordonné par Hélène Chalmeton | Référence : 14416

L'essentiel par l'éditeur

L'occupation du domaine public par contrat est régie par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui interdit par principe l'occupation sans autorisation. Une autorisation d'occupation temporaire (AOT) est possible, limitée à 70 ans, et soumise à redevance. La sélection des occupants est nécessaire pour les activités économiques, sauf exceptions. Les conventions peuvent être résiliées unilatéralement par l'administration, avec indemnisation possible. Le renouvellement n'est pas automatique et nécessite une nouvelle procédure de sélection.

Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ?
Comment se déroule la procédure de sélection pour l'occupation du domaine public ?
Quelles sont les règles de résiliation et de renouvellement des conventions d'occupation du domaine public ?

Par principe, le domaine public doit être utilisé pour le bien commun, et ne peut être « privatisé » au profit d’un occupant. Tout citoyen peut en faire un usage normal et raisonnable, mais il ne peut exploiter le domaine à son profit, en restreignant les usages possibles pour les autres.

Néanmoins, toute personne publique peut décider d’autoriser temporairement, par contrat ou par voie d’acte unilatéral, l’occupation de son domaine.

Lorsque l’autorisation est prévue par contrat – on parle alors de convention d’occupation domaniale (COD) –, elle est possible si certaines conditions sont réunies, en mettant en œuvre une procédure de sélection et en appliquant un certain formalisme. Cette fiche détaille les règles à connaître pour conclure une convention d’occupation régulière.

Comprendre le régime des occupations du domaine public

L’article L. 1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) interdit par principe aux tiers d’occuper une dépendance du domaine public ou de l’utiliser au-delà de ce que permet le droit d’usage qui appartient à tous.

Pour autant, pour exploiter au mieux son domaine, la personne publique qui en est propriétaire peut décider d’en autoriser l’occupation, de manière temporaire et révocable.

Ainsi, une autorisation d’occupation temporaire (AOT) doit nécessairement être limitée dans le temps : elle ne peut en aucun cas dépasser un délai de 70 ans. Par ailleurs, cette autorisation est une tolérance. Si la personne publique entreprend des travaux sur son domaine public, même occupé, l’occupant devra supporter, sans indemnité, les frais de déplacement ou de...

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