Avantage en nature « voiture »

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Mis à jour le 4 févr. 2026 | Coordonné par Michel Goury | Référence : 9099

L'essentiel par l'éditeur

Les avantages en nature « voiture » offerts par l'employeur sont soumis à cotisations et doivent figurer sur le bulletin de paie. Ils peuvent être évalués forfaitairement ou sur la base des dépenses réelles. Les règles varient selon le type de véhicule (thermique, hybride, électrique) et la prise en charge des frais par l'employeur. Des abattements spécifiques s'appliquent aux véhicules électriques. Les avantages influencent les assiettes salariales et patronales selon le statut du salarié.

Comment sont évalués les avantages en nature « voiture » pour les salariés ?
Quels sont les impacts fiscaux des avantages en nature « voiture » sur le bulletin de paie ?
Quelles sont les spécificités des avantages en nature pour les véhicules électriques ?

Pour la Sécurité sociale, les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.

Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations.

L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié.

Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant.

Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement.

L’arrêté du 10 décembre 2002 prévoit que des avantages en nature sont à déclarer dans le cas où un employeur met à la disposition de façon permanente d’un salarié ou assimilé un véhicule et que celui-ci l’utilise à titre privé.

Champ et modalités d’application

Dans le cas d’une utilisation uniquement professionnelle dans le cadre du trajet domicile-lieu de travail, aucun avantage en nature n’est constitué par l’économie de frais réalisée par le salarié (si non-existence de transports en commun ou conditions de travail ou d’horaires particuliers).

L’employeur peut opter pour l’un des deux modes d’évaluation de cet avantage en nature, en fin d’année, au moment de l’établissement de la déclaration annuelle N4DS :

sur la base des dépenses réellement engagées ;
sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global annuel (location + entretien + assurance) selon que l’employeur prend ou non en charge le carburant et qu'il est propriétaire ou non du véhicule.

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