Fichepratique

Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

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Mise à jour le 1 oct. 2025 | Référence : 5866

L'essentiel par l'éditeur

Le capital décès pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL est versé sous conditions spécifiques, notamment pour ceux en activité ou en détachement. Les ayants droit incluent le conjoint, le partenaire de Pacs, les enfants et, à défaut, les ascendants. Le montant varie selon l'âge et la situation du fonctionnaire, avec des majorations possibles pour enfants. Le capital décès n'est pas soumis à cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu, et se prescrit par 4 ans.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier du capital décès d'un fonctionnaire affilié à la CNRACL ?
  • Comment est calculé le montant du capital décès pour les fonctionnaires ?
  • Qui sont les ayants droit du capital décès d'un fonctionnaire décédé ?

Les ayants droit d’un fonctionnaire qui décède en cours de carrière ont droit, sous certaines conditions, au paiement d’une prestation, appelée capital décès. Cette prestation obligatoire, versée par la collectivité, permet aux proches de l’agent défunt de faire face aux frais immédiats, notamment les frais d’obsèques (CGFP, art. L. 828-1).

Comment son montant est-il défini ? Quels sont les ayants droit et les conditions d’attribution ? Quelles sont les modalités de versement ? Quel est le régime fiscal du capital décès ?

1.

Les conditions d’octroi

Fonctionnaire affilié à la CNRACL

Donne droit au capital décès le décès des fonctionnaires n’ayant pas atteint l’âge de départ en retraite, en activité, et affiliés au régime spécial de Sécurité sociale au moment de leur mort. Lorsqu’un fonctionnaire est en détachement et reste soumis au régime spécial de Sécurité sociale, la prestation est versée par la collectivité. Les fonctionnaires placés en disponibilité qui perçoivent un émolument ou une allocation de la part de l’employeur peuvent également y prétendre.

A noter

Le décès des fonctionnaires ayant atteint l’âge de départ en retraite non encore admis à faire valoir leurs droits à la retraite et des stagiaires ouvre droit au versement d’un capital décès. Le capital décès peut être dû à l’ayant droit d’un fonctionna...

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