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Caractère exécutoire de la décision de justice

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Référence : 10563

L'essentiel par l'éditeur

Le caractère exécutoire des décisions de justice, y compris les ordonnances, repose sur des conditions de forme et de publicité, garantissant la sécurité des parties et ouvrant des voies de recours comme l'appel et la cassation. Les décisions doivent inclure les visas des mémoires et textes, être motivées, signées et notifiées. L'exécution n'est pas suspendue par un pourvoi ou un appel, sauf exceptions prévues par le Code de justice administrative.

  • Quelles sont les conditions de forme pour qu'une décision de justice soit exécutoire ?
  • L'appel ou le pourvoi suspend-il l'exécution d'une décision de justice ?
  • Comment les décisions de justice doivent-elles être notifiées aux parties ?

La décision juridictionnelle, à l’exception des ordonnances rendues par un juge statuant seul, est établie après le délibéré collégial de la chambre. Son caractère exécutoire, comme celui des ordonnances, résulte de certaines conditions de forme et de publicité qui visent à assurer la sécurité des parties au procès et qui leur ouvrent en outre diverses voies d’actions contentieuses comme l’appel et la cassation. Comme pour les actes administratifs, le caractère exécutoire ne dépend nullement des questions de fond tranchées.

Le caractère exécutoire de la décision juridictionnelle la rend opposable aux parties concernées. La partie, qui doit prendre des mesures d’exécution, est tenue d’y procéder, sous peine de la mise en œuvre notamment des dispositions des articles L. 911-4 et suivants du Code de justice administrative (CJA).

1.

Conditions de forme

Visas des mémoires, des pièces et des textes

L’ article R. 741-2 du CJA exige notamment que la décision de justice contienne le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. Elle doit aussi indiquer que l’audience a été publique si tel a été le cas, et mentionner les auditions (rapporteur, rapporteur public s’il n’a pas été dispensé de conclusions et, s’il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président).

Le visa de la requête, des mémoires échangés par les parties ainsi que des éventuelles notes en délibéré permet aux parties de s’assurer que la formation de jugement a bien pris en compte l’...

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