Comment les droits sont-ils transférés après la mort ?

Les droits patrimoniaux des auteurs peuvent être transférés après leur mort par testament ou, en vertu de la loi, à leurs ayants droit. Ceux-ci exercent ces droits durant la période de protection de la même manière que l’auteur lui-même.En ce qui concerne les droits moraux, il revient aux ayants droit de ce dernier de faire respecter la personnalité de l’auteur.

Un écrit est-il nécessaire ?

Il résulte des articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle qu’un écrit est toujours nécessaire pour constater une cession de droits d’auteur. Il peut en outre se révéler utile pour prouver la consistance de la cession des droits en cas de contestation. Cependant, le code n’impose pas qu’il s’agisse d’un contrat puisque l’article L. 131-3 parle d’acte de cession. En cas de cession bénévole, un acte unilatéral n’engageant que l’auteur, comme une lettre signée de lui, peut donc être parfaitement valide, à condition que les mentions exigées par le code soient présentes.

Fichepratique

Sommaire

1. La cessibilité des droits
2. Connaître les modes de transfert
3. Définir les mentions spécifiques

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L'essentiel par l'éditeur

La cession des droits d'auteur distingue droits moraux et patrimoniaux. Les droits moraux sont inaliénables, tandis que les droits patrimoniaux peuvent être cédés ou concédés sous licence. La cession nécessite un acte écrit précisant les droits cédés, leur étendue, destination, lieu et durée. La rémunération est généralement proportionnelle aux recettes, sauf exceptions. Les droits patrimoniaux peuvent être transmis post-mortem, tandis que les ayants droit veillent aux droits moraux.

Quels sont les types de droits d'auteur et comment peuvent-ils être cédés ?
Quelles sont les exigences légales pour la cession des droits patrimoniaux ?
Comment la rémunération est-elle déterminée lors de la cession des droits d'auteur ?

La protection d’une œuvre consiste en un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la représentation ou la reproduction de cette œuvre.

Il se compose :

du droit moral, c’est-à-dire le droit de l’auteur de déclarer que cette œuvre est la sienne et qu’il peut en faire ce que bon lui semble, et l’interdiction pour quiconque d’autre de le faire à sa place ;
et des droits patrimoniaux, c’est-à-dire ceux qui permettent à l’auteur de tirer profit d’une œuvre. On les appelle couramment « droits d’exploitation ».

Mais ces droits peuvent-ils être cédés ?

La cessibilité des droits

Le droit moral

Le droit moral est incessible, inaliénable et imprescriptible.

Il ne peut être cédé à personne, quel que soit le contrat signé.

A noter

Personne ne peut vous déposséder de ce droit, quoi qu’il arrive. Comme il n’y a pas de terme à ce droit, vous en serez considéré comme l’auteur jusqu’à la fin des temps.

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont cessibles. Ce sont donc ces droits qui peuvent être vendus à un tiers afin que celui-ci en entame l’exploitation.

Cette vente de droits patrimoniaux nécessite la signature d’un acte de cession de droits en bonne et due forme.

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