Comment mettre en œuvre le prix de la concession des droits ?

Le prix de la concession des droits est compris dans le montant du marché. Toutefois, cette mention figure dans le CCAG-MOE (A., 30 mars 2021, art. 24.2.2) qui, dans la plupart des cas, est classé après les documents particuliers du marché, et notamment la DPGF, dans l’ordre de priorité des pièces contractuelles.Le prix de la licence d’utilisation des résultats est compris dans le prix du marché.Dans l’hypothèse d’une utilisation commerciale des résultats, il conviendra de prévoir, dans les documents particuliers du marché, comme le stipule d’ailleurs l’article 24.7 du CCAG-MOE, le montant de la redevance. Pour les droits d’auteur, la redevance devra respecter les dispositions de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit, par principe, le versement d’une rémunération proportionnelle. Ce n’est que dans certains cas, limitativement énumérés, que le recours au forfait est autorisé.

Quelle est la différence entre les résultats et le « savoir-faire » ?

« Les “résultats” désignent tous les éléments, quels qu’en soient la forme, la nature et le support, qui résultent de l’exécution des prestations objet du marché, tels que notamment les œuvres de l’esprit, les bases de données, les inventions brevetables ou non au sens du Code de la propriété intellectuelle, les études, inventions, dessins, maquettes, logiciels, documents écrits ou graphiques, sur supports matériels ou électroniques, ainsi que les prestations de direction, d’examen, de vérification et de gestion utiles à la réalisation et à l’exploitation, par d’autres opérateurs économiques, des ouvrages ou équipements visés par le marché et, plus généralement, tous les éléments susceptibles de protection ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, les droits de la personnalité » (CCAG-MOE, art. 22.1).« Le “savoir-faire” est un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience et testées, qui est secret, substantiel et identifié » (art. 22.2).

Que désignent les droits de propriété intellectuelle ?

« Les “droits de propriété intellectuelle” désignent les droits de propriété industrielle et les droits de propriété littéraire et artistique » (CCAG-MOE, art. 22.3).« Les droits de propriété littéraire et artistique désignent les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que les droits de même nature reconnus à l’étranger ou en application d’accords, de conventions et traités internationaux » (art. 22.4).« Est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur toute création de forme originale et notamment les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres graphiques et typographiques, les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences, les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire » (art. 22.4).

Les dispositions du CCAG-MOE en matière de propriété intellectuelle s’appliquent-elles également à l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) ?

Le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage est un marché de prestations intellectuelles. C’est donc le CCAG-PI qui s’applique. Celui-ci propose un seul régime juridique permettant à l’acheteur d’utiliser les résultats pour ses besoins, exprimés dans le marché découlant de l’objet des prestations, sans droit de les commercialiser par défaut.Le principe est celui de l’absence d’exclusivité au bénéfice de l’acheteur pour permettre, par principe, au titulaire de pouvoir réutiliser les résultats, y compris commercialement, dans d’autres contextes : par exemple, intégrer de nouvelles fonctionnalités à la feuille de route de son logiciel ou réutiliser une formation.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les droits du maître d’ouvrage
2. Connaître les droits du maître d’œuvre découlant des dispositions du CCAG-MOE
3. Encadrer le régime des connaissances antérieures
4. Rédiger la clause relative à la propriété intellectuelle dans le CCAP du marché de maîtrise d’œuvre

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Fiches associées (5)

Intégrer une clause de propriété intellectuelle dans les marchés de maîtrise d’œuvre

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Mis à jour le 12 févr. 2025 | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9344

L'essentiel par l'éditeur

Le CCAG-MOE établit un cadre pour la concession non exclusive des droits de propriété intellectuelle, permettant au maître d’ouvrage d’utiliser les résultats du marché sans cession complète des droits. Les droits patrimoniaux sont concédés pour le territoire français et pour les besoins du marché, tandis que les droits moraux restent inaliénables. Le maître d’œuvre conserve certains droits d’exploitation, y compris commerciaux, sous conditions. La clause de propriété intellectuelle doit être clairement définie dans le CCAP.

Quels sont les droits de propriété intellectuelle du maître d’ouvrage selon le CCAG-MOE ?
Comment le maître d’œuvre peut-il exploiter commercialement les résultats ?
Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage concernant les droits moraux de l’auteur ?

Les marchés de maîtrise d’œuvre, parce qu’ils débouchent sur la conception d’un ouvrage, la remise d’études, sont des marchés de prestations intellectuelles, couvertes par un régime de protection des droits y afférents.

Plus précisément, les résultats du marché de maîtrise d’œuvre sont couverts par un droit de propriété littéraire et artistique.

Le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE), lorsque le maître d’ouvrage choisit de l’appliquer, propose un régime de protection de ces droits qui conditionnera les modalités d’utilisation des résultats.

Le maître d’ouvrage ne peut cependant pas se contenter de viser le CCAG-MOE dans le CCAP du marché sans prendre certaines précautions.

Connaître les droits du maître d’ouvrage

Le CCAG-MOE prévoit un régime unique de concession à titre non exclusif des droits de propriété intellectuelle.

Ce régime consiste pour le maître d’œuvre à concéder, et non à céder, à titre non exclusif, au maître d’ouvrage, de manière permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, le droit d’utiliser et de faire utiliser les prestations intellectuelles (les résultats) fournies dans le cadre du marché.

Les résultats sont l’ensemble des éléments résultant de l’exécution du marché.

En matière de maîtrise d’œuvre, les résultats sont constitués par les études remises par le maître d’œuvre, en grande partie, mais aussi par les maquettes et autres documents (cahier des charges des marchés de travaux par exemple, rapport d’analyse des offre...

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