Le recours à un AMO est-il obligatoire ?

Non. Aucune obligation spécifique d’assistance n’est imposée par la loi ou le règlement.

La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage a-t-elle un cadre juridique particulier ?

Le contenu est uniquement lié aux besoins spécifiques, sans obligation de contenu ou de forme, sauf pour les missions de conduite d’opération et de mandat définies dans le Code de la commande publique et incompatibles avec toute mission de maîtrise d’œuvre, de réalisation de travaux, de contrôle technique portant sur le ou les mêmes ouvrages.

Quelles sont les missions d’assistance confiées à l’AMO ?

Ses missions d’assistance peuvent être regroupées suivant deux types :assistance générale : cette mission répond à un besoin de structuration, d’accompagnement, de coordination, de conduite de projet ou de gestion dans la mise en œuvre de vos actions ;assistance spécialisée : cette mission répond à un besoin de conseil ou d’études ponctuelles dans un domaine particulier.Ce type d’assistance peut vous aider dans les différentes phases de votre projet :en phase amont : avant qu’un projet ne soit caractérisé, une assistance générale vous apportera un ensemble d’éléments pour clarifier la nature de votre projet, son opportunité et sa faisabilité ;en phase opérationnelle : par une mission d’assistance générale (programmation, conduite de projet…) ;en phase aval : il s’agit d’une mission d’assistance spécialisée.

Que désigne la notion de « connaissances antérieures standards » ?

Cette notion désigne « les connaissances antérieures conçues pour être fournies à plusieurs clients en vue de l’exécution d’une même fonction, tels que les logiciels standards et les autres contenus proposés sous licence standard » (CCAG-PI, art. 32.3). Le commentaire du nouveau CCAG précise ainsi que cette notion désigne les « logiciels standards ou progiciels sur étagère (sous licence dite “propriétaire” ou sous licence libre), d’accès à des bases de données, d’images provenant de banques d’images, etc.) ».

Quelle clause de propriété intellectuelle peut-on imposer dans un marché de maîtrise d’œuvre ?

Afin de tenir compte des spécificités des prestations de maîtrise d’œuvre, le CCAG-MOE comporte une clause de propriété intellectuelle spécifique, distincte de la clause figurant dans les autres CCAG. Le chapitre 5 du CCAG-MOE prévoit un régime de concession à titre non exclusif des droits patrimoniaux sur les résultats. Ce régime permet l’utilisation de toutes les prestations couvertes par des droits de propriété intellectuelle pour les besoins découlant du marché. Le caractère non exclusif de cette concession permet au maître d’œuvre de réutiliser librement les résultats. L’article 24.2.1 du CCAG-MOE rappelle que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre les caractéristiques du recours à un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)
2. Comprendre le rôle du CCAG
3. Connaître les différents régimes juridiques prévus par le CCAG-PI
4. Maîtriser les dispositions spécifiques relatives aux résultats
5. Maîtriser les dispositions relatives aux connaissances antérieures, standards ou non
6. Rédiger la clause de prestations intellectuelles

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Intégrer une clause de propriété intellectuelle dans le choix de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)

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Mis à jour le 12 févr. 2025 | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 13805

L'essentiel par l'éditeur

L’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) apporte conseil, proposition et appui au maître d’ouvrage sur les compétences techniques dont ce dernier a besoin pour mener son projet à bien, sans toutefois le remplacer juridiquement.

Le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage est un marché de prestations intellectuelles. C’est donc le CCAG-PI qui s’applique. Le CCAG-PI régit les marchés de prestations intellectuelles, précisant les droits de propriété intellectuelle. Les nouveaux CCAG simplifient le régime juridique, permettant l’utilisation des résultats sans exclusivité, tout en respectant les connaissances antérieures. La rédaction précise des contrats est cruciale pour définir les droits et obligations des parties.

Quels sont les rôles et responsabilités d’un assistant à maîtrise d’ouvrage ?
Comment le CCAG-PI influence-t-il la gestion des droits de propriété intellectuelle dans les marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage ?
Comment rédiger la clause de prestations intellectuelles ?

La mise en œuvre de la clause de propriété intellectuelle est commune à tous les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), hors CCAG Maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE). Les nouveaux CCAG offrent un régime simplifié et allégé qui reprend la structure et certaines dispositions de la clause de prestations intellectuelles (PI) des CCAG-PI et CCAG-TIC (techniques de l’information et de la communication) de 2009.

La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage est définie par une convention qui lie les parties (l’assistant à maîtrise d’ouvrage [AMO] et le maître d’ouvrage) et fixe les droits et obligations de chacune.

Le CCAG doit notamment indiquer les conditions applicables en matière de propriété intellectuelle. Quelles sont les clauses prévues par le CCAG et comment les mettre en œuvre ?

La seule signature du marché n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle au bénéfice du maître d’ouvrage. Il est donc nécessaire d’organiser dans le marché les conditions dans lesquelles celui-ci pourra exploiter les résultats qui lui sont livrés. Ainsi, dans chacun des nouveaux CCAG est créé un chapitre dédié à l’« utilisation des résultats ».

Comprendre les caractéristiques du recours à un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)

L’AMO apporte conseil, proposition et appui au maître d’ouvrage sur les compétences techniques dont ce dernier a besoin pour mener son projet à bien.

Selon l’article L. 2411-1 du Code de la commande publique (CCP), le maître d’ouvrage est le responsable principal de l’ouvrage. Il ne peut déléguer cette fonction d’intérêt général.

L’assistance à maîtrise d’ouvrage est un contrat selon lequel un maître d’ouvrage public fait appel aux services d’une personne publique ou privée pour réaliser les études nécessaires à la réalisation d’un projet.

Important

En aucun cas l’AMO ne remplace le maître d’ouvrage ni ne le représente juridiquement, contrairement au maître d’ouvrage délégué.

La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage est définie par une convention qui lie les parties.

A noter

Le mar...

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