Fichepratique

Conditions à réunir pour prétendre à la protection de son œuvre

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Mise à jour le 14 avr. 2025 | Référence : 9342

L'essentiel par l'éditeur

La protection d'une œuvre de l'esprit en France est automatique dès sa création, conférant à l'auteur des droits patrimoniaux et moraux. Aucune formalité n'est requise, mais prouver la date de création est crucial en cas de litige. L'enregistrement via le portail e-Soleau ou auprès d'un notaire renforce cette protection. Le droit d'auteur s'applique à diverses créations, mais sa reconnaissance à l'international varie. Ne confondez pas avec d'autres protections comme les brevets ou marques.

  • Comment protéger une œuvre de l'esprit en France sans formalités ?
  • Pourquoi est-il important de prouver la date de création d'une œuvre ?
  • Quels sont les avantages d'utiliser le portail e-Soleau pour protéger une création ?

Si les droits d’auteur naissent dès la création de l’œuvre sans qu’aucun formalisme particulier ne soit nécessaire pour accéder à la protection, l’auteur doit être en mesure de prouver sa paternité et la date de création de son œuvre. Il importe donc de donner « date certaine » à votre création pour éviter tout problème de preuve, rendant inefficace la protection par le droit d’auteur.

Mais quels sont les moyens qui peuvent être utilisés par les auteurs pour protéger leurs œuvres ?

1.

Discerner les fondements de la protection d’une œuvre

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ( Code de la propriété intellectuelle [CPI], art. L. 111-1 ).

A noter

Les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit de propriété qui figure au nombre des droits de l’homme, consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ( Cons. const., 27 juill. 2006, n° 2006-540 DC ).

Les droits accordés aux auteurs se décomposent en :

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