Est-il possible de régulariser un compromis de vente qui aurait été signé par le maire sans habilitation préalable de l’assemblée délibérante ?

La signature d’un compromis de vente sera assimilée à la signature d’un contrat de vente. En conséquence, l’acte ainsi signé par l’exécutif sera considéré comme illégal, et en cas de recours mené à une nullité. Aucune délibération prise a posteriori ne permettrait de couvrir l’illégalité d’origine.

Fichepratique

Sommaire

1. Les composantes de la domanialité des personnes publiques
2. La consultation préalable obligatoire
3. La répartition des compétences : assemblée délibérante/exécutif local
4. La détermination du prix
5. La forme de la vente : adjudication ou vente amiable
6. L’obligation d’une habilitation à signer
7. L’authentification de la vente : forme administrative ou acte notarié
8. L’obligation d’information

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Cession des immeubles des collectivités territoriales

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Mis à jour par Xavier Boissy | Référence : 4452

L'essentiel par l'éditeur

La cession des immeubles des collectivités territoriales nécessite de distinguer entre domaine public et privé. Seuls les biens du domaine privé peuvent être cédés, après désaffectation et déclassement. La consultation préalable de l'autorité compétente est obligatoire, et l'assemblée délibérante décide du prix, qui doit être justifié. Les ventes peuvent être amiables ou par adjudication, et l'exécutif local doit être habilité pour signer. Les rabais doivent être justifiés pour éviter des requalifications en aides d'État.

Quels sont les critères pour qu'un bien d'une collectivité territoriale soit cédé ?
Quelle est la procédure de consultation préalable pour la cession d'un bien immobilier communal ?
Comment est déterminé le prix de vente d'un bien immobilier des collectivités territoriales ?

Les personnes publiques disposent d’un domaine public et d’un domaine privé, répondant chacun à des logiques et à des règles juridiques bien distinctes (art. L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques, dit « CG3P »).

Fortes d’un patrimoine immobilier conséquent et des droits réels qui y sont associés, les collectivités territoriales cherchent à en rationaliser l’utilisation et à en tirer profit, notamment en procédant à des cessions.

Ainsi une collectivité peut-elle décider d’aliéner des biens immobiliers de son domaine privé. Toutefois, une telle cession se trouve encadrée par des règles de procédure et de fond.

Les communes concernées sont celles de plus de 2 000 habitants. Pour les autres communes, le formalisme est moindre, même s’il convient, par sécurité, de fortement s’inspirer des règles imposées aux collectivités de plus de 2 000 habitants.

Les composantes de la domanialité des personnes publiques

Les personnes publiques disposent d’un domaine public et d’un domaine privé. En principe, seuls les immeubles présents dans le domaine privé peuvent être cédés. Pour sortir du domaine public, et ainsi relever du patrimoine privé d’une collectivité territoriale, un bien doit être désaffecté puis déclassé.

Il est important ici d’avoir en tête les critères de la domanialité publique, à savoir que le bien est :

soit affecté à l’usage direct du public ;
soit affecté à un service public, pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

Si ces critères ne sont pas remplis, alors les biens n’appartiennent pas au domaine public et relèvent donc du domaine privé.

Cette distinction est essentielle car il est impossible de céder u...

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