Le conseil municipal peut-il modifier ou élargir l’assiette d’un chemin rural ?

Oui. Les délibérations du conseil municipal portant ouverture, redressement ou fixation de la largeur des chemins ruraux, doivent être précédées d’une enquête publique prévue par les articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.Si l’opération envisagée a pour objet l’élargissement d’un chemin rural n’excédant pas une emprise de 2 mètres sur les propriétés riveraines (C. rur., art. L. 161-9), les dispositions de l’article L. 141-6 du Code de la voirie routière sont applicables. L’élargissement d’une voie existante emportera, au profit de la commune, le transfert de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l’intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel se réfère la délibération du conseil municipal. À défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée et payée comme en matière d’expropriation.Si l’élargissement excède plus de 2 mètres, une procédure d’expropriation pour utilité publique devra être mise en œuvre.

Un chemin rural peut-il être incorporé au domaine public de la commune ?

Oui. Le classement d’un chemin rural en une voie communale relève de la compétence du conseil municipal et ne nécessite pas d’enquête publique préalable si la desserte et la circulation de la voie ne sont pas remises en cause. Cette opération nécessitera une publication à la Conservation des hypothèques.

Quel est l’intérêt pour la commune d’exercer son pouvoir de police sur les chemins ruraux ?

Un chemin rural relève du domaine privé de la commune. L’exercice du pouvoir de police par le maire sur les chemins ruraux interrompt la prescription acquisitive au profit d’un propriétaire riverain.

Comment mettre fin à une situation d’obstacle à la circulation sur un chemin rural ?

Dans le cadre de son pouvoir de police (articles L. 161-5 et D. 161-11 du Code rural et de la pêche maritime notamment), le maire peut faire lever tout obstacle à la circulation sur un chemin rural. Cependant et sauf urgence ou situation exceptionnelle, il est tenu au préalable de permettre au contrevenant de formuler ses observations (CAA de Nantes, 4e ch., 4 déc. 2020, n° 20NT00704).

Peut-on déplacer un chemin rural par le biais d’échange de terrains ?

Non, le chemin rural étant un bien du domaine privé de la commune, la loi n’a prévu que l’aliénation comme moyen pour modifier l’assiette des chemins ruraux. De ce fait, le déplacement des chemins ruraux par échange de terrains n’est pas autorisé et est sanctionné par le Conseil d’État. Il est donc nécessaire d’engager au préalable une procédure d’aliénation (rép. min. n° 27105 : JOAN, 10 juin 2014).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier le chemin rural
2. Mettre en œuvre la procédure d’aliénation des chemins ruraux

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Délibération concernant le lancement de la procédure de cession d’un chemin rural (réf : dtou3371)
Délibération concernant la décision d’aliénation d’un chemin rural (réf : dtou3372)
Délibération concernant la vente d’un chemin rural (réf : dtou3373)

Fiches associées (3)

Domaine privé

La désaffectation et la vente d’un chemin rural

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Référence : 4451

L'essentiel par l'éditeur

La désaffectation et la vente d'un chemin rural nécessitent une identification précise de son statut juridique, car il appartient au domaine privé de la commune. La preuve de l'affectation à l'usage public est cruciale, et la procédure d'aliénation doit inclure une enquête publique. Les chemins ruraux peuvent être acquis par prescription acquisitive, contrairement au domaine public. La vente doit éviter d'enclaver les propriétés riveraines et respecter les conditions du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Comment prouver l'affectation d'un chemin rural à l'usage du public ?
Quelles sont les étapes pour vendre un chemin rural ?
Quels sont les critères pour déterminer le statut d'un chemin rural ?

Dans le cadre d’une réorganisation de l’espace rural ou d’une opération d’aménagement foncier, le conseil municipal peut décider de créer, supprimer ou encore vendre un chemin rural. Si le statut des chemins ruraux a pour vocation d’assurer une desserte et une exploitation optimale des parcelles agricoles, il s’intègre également dans une politique de tourisme vert visant à préserver le paysage rural ainsi que les itinéraires de promenade et de randonnée. C’est pourquoi, la cession ou la suppression d’un chemin rural obéit à un régime spécifique dont l’objet est de garantir les droits des usagers et des propriétaires riverains.

Identifier le chemin rural

Comme énoncé par une ordonnance de 1959 (ord. n° 59-115, 7 janv. 1959), la voirie des communes comprend :

les voies communales qui font partie du domaine public ;
les chemins ruraux qui appartiennent au domaine privé de la commune.

Pour déterminer les limites entre domaine public et domaine privé, l’article L. 112-1 du Code de la voirie routière précise qu’il convient de recourir à l’alignement. En effet, l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel.

Or, comme indiqué ci-dessus, un chemin rural ne relève pas du domaine public, par conséquent, il ne peut être délivré ni certificat d’alignement individuel ni être ..

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