Fichepratique

La désaffectation et la vente d'un chemin rural

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Référence : 4451

L'essentiel par l'éditeur

La désaffectation et la vente d'un chemin rural nécessitent une identification précise de son statut juridique, car il appartient au domaine privé de la commune. La preuve de l'affectation à l'usage public est cruciale, et la procédure d'aliénation doit inclure une enquête publique. Les chemins ruraux peuvent être acquis par prescription acquisitive, contrairement au domaine public. La vente doit éviter d'enclaver les propriétés riveraines et respecter les conditions du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

  • Comment prouver l'affectation d'un chemin rural à l'usage du public ?
  • Quelles sont les étapes pour vendre un chemin rural ?
  • Quels sont les critères pour déterminer le statut d'un chemin rural ?

Dans le cadre d'une réorganisation de l'espace rural ou d'une opération d'aménagement foncier, le conseil municipal peut décider de créer, supprimer ou encore vendre un chemin rural. Si le statut des chemins ruraux a pour vocation d'assurer une desserte et une exploitation optimale des parcelles agricoles, il s'intègre également dans une politique de tourisme vert visant à préserver le paysage rural ainsi que les itinéraires de promenade et de randonnée. C'est pourquoi, la cession ou la suppression d'un chemin rural obéit à un régime spécifique dont l'objet est de garantir les droits des usagers et des propriétaires riverains.

1.

Identifier le chemin rural

Comme énoncé par une ordonnance de 1959 (ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959), la voirie des communes comprend :

  • les voies communales qui font partie du domaine public ;
  • les chemins ruraux qui appartiennent au domaine privé de la commune.

Pour déterminer les limites entre domaine public et domaine privé, l’article L. 112-1 du Code de la voirie routière précise qu’il convient de recourir à l’alignement. En effet, l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Or, comme indiqué ci-dessus, un chemin rural ne relève pas du domaine public, par conséquent, il ne peut être délivré ni certificat d’align...

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