![[ép. 211] Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie : questions/réponses avec la FNCDG](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/12/ep-211-reforme-du-statut-des-secretaires-generaux-de-mairie-questions-reponses-avec-la-fncdg-300x161.png)
![[ép. 210] Fraudes aux RIB et administrations](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/11/ep-210-fraudes-aux-rib-et-administrations-300x161.png)
![[ép. 209] Qu’est-ce que l’autonomie financière des collectivités ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/11/ep-209-qu-est-ce-que-l-autonomie-financiere-des-collectivites-300x161.png)
L’article R. 711-1 du Code de la Sécurité sociale institue un régime spécial de Sécurité sociale :
« Restent soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d’un régime spécial au titre de l’une ou de plusieurs des législations de Sécurité sociale :
1°) les administrations, services, offices, établissements publics de l’État, les établissements industriels de l’État et l’Imprimerie nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l’État ;
2°) les régions, les départements et communes ;
3°) les établissements publics départementaux et communaux n’ayant pas le caractère industriel et commercial. »
Les établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux publics entrent ainsi dans le champ d’application du régime spécial.
