Fichepratique

Choisir la forme juridique adaptée à son projet d’entreprise d’Économie sociale et solidaire

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Référence : 13300

L'essentiel par l'éditeur

Choisir la forme juridique pour un projet d'économie sociale et solidaire est crucial pour aligner le cadre légal avec les objectifs sociaux. Les options incluent l'association loi 1901, la société coopérative et la société commerciale classique, chacune offrant des avantages spécifiques en termes de gouvernance, financement et responsabilité. L'adaptation des statuts et l'ajout de documents complémentaires permettent de personnaliser le cadre juridique pour répondre aux besoins évolutifs du projet.

  • Comment choisir la forme juridique adaptée à un projet d'économie sociale et solidaire ?
  • Quels sont les avantages des différentes formes juridiques pour une entreprise sociale ?
  • Comment adapter le cadre juridique d'une entreprise sociale pour qu'il reste pertinent ?

Créer une entreprise sociale ou d’économie sociale et solidaire (ESS), c’est avant tout être guidé par une finalité : viser l’impact social plutôt que la génération d’un profit financier.

Les entrepreneurs sociaux, notamment dans le secteur de l’intervention sociale et médico-sociale à domicile, ont tous en commun de mettre la réponse à des besoins sociaux au cœur de leur projet mais au-delà, leurs réalités prennent des formes très différentes : modèle économique, secteur d’activité, forme juridique, etc., les variations sont infinies.

En France, l’entrepreneuriat social peut prendre les formes de groupement de personnes de l’ESS, mais également emprunter ses statuts à l’économie dite « classique ». Si la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS reconnaît les spécificités de ce mode d’entreprendre, générateur à la fois de richesse sociale et économique, le droit français ne lui réserve pas de forme juridique spécifique.

Et pour cause, l’entrepreneuriat social et l’ESS réunissent des dimensions variées : les motivations des porteurs de projet, l’activité économique, les besoins de financement, la finalité sociale, la participation des parties prenantes ou encore l’ancrage sur le territoire.

Ainsi, le créateur d’un projet poursuivant une utilité sociale doit déterminer la forme juridique la plus adéquate parmi celles qui existent puis l’adapter.

Choisir la forme juridique est une étape essentielle de la création d’une structure. C’est lui permettre d’acquérir son identité et cela contribuera au bon développement du projet. Donner toutes ses chances à un projet qui se lance, c’est prendre le temps de bien déterminer son modèle pour être en mesure de faire des choix maîtrisés.

1.

Se repérer pour comprendre

Si vous êtes au clair avec votre projet social et votre modèle économique, vous êtes prêt à vous interroger sur la forme juridique la plus adaptée. Choisir la forme juridique de l’entreprise sociale, c’est déterminer un cadre puis l’adapter aux besoins de votre projet pour servir au mieux la finalité sociale visée. Vous devrez mener 2 actions complémentaires :

1/ Déterminer la forme juridique qui offrira le meilleur cadre pour la concrétisation, la pérennisation et le développement du projet.

2/ Adapter le cadre proposé par cette forme juridique aux besoins du projet. Cette adaptation peut s’effectuer au moment de la rédaction des statuts mais aussi se traduire par la rédaction de documents complémentaires (règlement intérieur, pacte d’actionnaires, etc.) pour définir le...

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