Quelles sont les différences fondamentales entre les marchés publics de sécurité et de défense et les marchés publics « traditionnels » ?

Les marchés publics de défense et de sécurité sont régis par le livre III du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique :Le champ d’application des marchés publics de défense ou de sécurité est limité à l’État et ses établissements publics ayant un caractère autre qu’industriel et commercial (CCP, art. L. 1113-1). Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ne peuvent donc pas recourir aux dispositions de ce décret.Le recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables est plus large que celui applicable aux marchés publics du secteur classique.Les marchés publics de défense ou de sécurité soumis aux procédures de passation bénéficient de conditions de publicité et de mise en concurrence adaptées à leurs spécificités.La protection de la sécurité des approvisionnements et la sécurité des informations sont plus aisément contractualisables.La notion de sous-contractant a été introduite.Le principe de l’allotissement obligatoire a été écarté.Il est possible de prévoir des provisions pour aléas.La préférence européenne peut être mise en œuvre.Des dispositions d’exécution financière particulières sont prévues.L’acheteur ne peut pas autoriser la présentation de variantes, en procédure formalisée comme en procédure adaptée, si le marché public de défense ou de sécurité est attribué en se fondant sur le critère unique du prix.Il n’est pas possible de se fonder sur le critère unique du coût.Il n’est pas possible de mettre en place un système d’acquisition dynamique.Le concours, mode de sélection défini à l’article L. 2125-1 du Code de la commande publique, ne peut être utilisé.Les exigences des acheteurs en termes de chiffres d’affaires minimaux des opérateurs économiques candidats ne sont pas plafonnées.

Le choix d’une procédure restreinte n’est-il pas de nature à fermer l’accès au marché aux PME ?

Non, il suffit pour cela de prévoir des critères de sélection valorisant le savoir-faire ou l’expérience des PME dans le domaine qui fait l’objet de l’achat.

Le recours à une procédure de marché négocié sans mise en concurrence, en dessous du seuil de 40 000 € HT, est-il totalement libre pour l’acheteur ?

Non, car l’article dispose que l’acheteur doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.Les mêmes principes s’appliquent pour les marchés de travaux jusqu’à 100 000 € HT (D., n° 2024-1217, 28 déc. 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux). Ce seuil est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.Toutefois, un projet de décret en consultation depuis le 10 novembre 2025 vise à pérenniser le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT à compter du 1er janvier 2026.

Quelles sont les procédures les plus propices à un achat innovant ?

La réponse couramment rencontrée est le partenariat d’innovation. Il faut toutefois préciser que si cette procédure est pertinente dans un certain nombre de cas (notamment le co-développement de solutions), sa complexité n’est pas adaptée à l’achat d’innovations « sur étagère ». L’acheteur public pourra alors recourir à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence (si solution exclusive sur brevet, par exemple) ou à une procédure formalisée de type appel d’offres ouvert en approfondissant le sourcing et en mettant en œuvre des exigences en termes de candidature (attention aux capacités financières) et d’offres adaptées. Le critère caractère innovant prévu dans le droit pourra être utilement mis en œuvre.Il peut également recourir depuis fin décembre 2018 au décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique et autorisant, à titre expérimental pour une durée de trois ans, les acheteurs publics à conclure des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants tels que définis dans le Code de la commande publique et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.Au sens du Code de la commande publique, « sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise » (CCP, art. R. 2124-3).Le décret précise également que lorsqu’il est fait usage de cette faculté, l’acheteur public veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contractualiser systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre à un besoin.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les différentes procédures de passation de marché
2. Identifier les procédures utilisables en fonction des caractéristiques du besoin à satisfaire et du contexte associé
3. Choisir parmi les procédures autorisées celle qui est la plus adaptée

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Mis à jour le 20 nov. 2025 par Baptiste Vassor | Coordonné par Sébastien Taupiac | Référence : 7045

L'essentiel par l'éditeur

Les procédures de passation de marché public en France incluent des options formalisées comme l'appel d'offres, et des procédures adaptées ou négociées sans publicité. Le choix dépend de la valeur estimée du besoin, des caractéristiques du besoin, et du contexte d'achat. Les seuils financiers déterminent l'obligation d'une procédure formalisée. Les marchés de défense et de sécurité ont des règles spécifiques. Le dialogue compétitif et la négociation sont privilégiés pour des besoins complexes ou innovants.

Quelles sont les procédures de passation de marché public en France ?
Comment choisir la procédure de marché public la plus adaptée ?
Quels sont les seuils financiers pour les procédures formalisées ?

La performance d’un achat dans le secteur public repose sur une parfaite maîtrise du droit de la commande publique et le choix judicieux de la procédure de marché la mieux adaptée au contexte achat associé.

Cette performance repose ainsi sur :

la connaissance de l’ensemble des outils du droit de la commande publique ;
la capacité à identifier sans erreur toutes les procédures mobilisables ;
le choix judicieux de la procédure d’achat.

Ces décisions reposent à la fois sur des contraintes réglementaires mais également sur la pratique.

Connaître les différentes procédures de passation de marché

Il existe plusieurs procédures d’achat mobilisables par un acheteur public :

les procédures dites « formalisées » : il s’agit de l’appel d’offres, qui peut être réalisé selon deux modalités (ouvert ou restreint), de la procédure concurrentielle avec négociation, et du dialogue compétitif ;
la procédure dite adaptée ;
la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Ces procédures peuvent, pour certaines d’entre elles, être associées à certaines techniques particulières d’achat qui sont définies au sein des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du Code de la commande publique ou entrer dans le cadre spécifique des marchés publics de sécurité ou de défense régis, quant à eux, au sein du livre III du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglemen...

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