Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
Le classement indiciaire en catégorie A pour les agents publics en France repose sur la reprise des services antérieurs, qu'ils soient publics ou privés. Les services publics, comme ceux d'anciens militaires ou d'agents contractuels, sont repris selon des pourcentages spécifiques. Les services privés sont pris en compte à hauteur de 50% dans la limite de 7 ans. Les lauréats de concours peuvent bénéficier d'une bonification d'ancienneté. Les agents ont 6 mois pour choisir entre la reprise de services publics ou privés.
Les services pouvant faire l’objet d’une reprise sont (D. n° 2006-1695, 22 déc. 2006, art. 7) :
A noter
Le service national est repris en totalité, à la différence des services accomplis en tant qu’engagé. Le service civique est également repris pour la totalité de sa durée.
Aucune disposition législative ou réglementaire n’assimile les périodes d’engagement dans une réserve opérationnelle militaire aux durées de service pouvant être reprises pour le classement des fonctionnaires lors de leur nomination (Rép. min. n°/a>...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 89% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
