Quel est le délai optimal d'attribution ?

En énergie, plus la durée de validité des prix des candidats est longue plus le prix est élevé.Des durées supérieures à quelques jours sont rédhibitoires en termes de prix et peuvent aller jusqu’à l’absence de réponse. L’Ugap a, par exemple, mis en œuvre un processus d’attribution unique garantissant une absence de couverture de prix de la part des fournisseurs et donc un gain pour le bénéficiaire. Ce gain est de l’ordre de 0,50 €/MWh pour une attribution en une heure par rapport à une attribution en 24 heures ou même 4 heures.

Que deviennent les tarifs EJP ?

L’option EJP (effacement des jours de pointe) faisait bénéficier 343 jours par an d’un tarif avantageux, proche de celui des heures creuses de l’option heures pleines/heures creuses. En contrepartie, le prix du kWh est nettement plus élevé pendant 22 jours par an, obligeant le consommateur à consommer le moins possible durant cette période. Les tarifs EJP ont ainsi disparu, au même titre que les tarifs réglementés et autres options, au 31 décembre 2015 (à ce jour, les fournisseurs ne sont pas encore en mesure de fournir des offres équivalentes).

En tant que collectivités, puis-je bénéficier du « bouclier tarifaire » mis en place par le gouvernement en février 2022 ?

Seules les petites collectivités (éligibles aux TRV dès lors qu'elles ont moins de dix employés et moins de 2 millions d'euros de recettes) peuvent bénéficier du bouclier tarifaire, qui limitera la hausse de leurs tarifs à 4 % TTC. Les autres collectivités (non éligibles aux TRV d’électricité) vont bénéficier de deux mesures du bouclier tarifaire : la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et l’augmentation du volume de l’Arenh à titre exceptionnel pour l’année 2022. La baisse de la TICFE ramenée de 22,5 euros/MWh à 0,5 euros/MWh est entrée en vigueur au 1er février 2022 et s’appliquera jusqu’au 31 janvier 2023. Aussi, cette baisse doit avoir un effet très important sur les tarifs de l’électricité des collectivités.

Comment intégrer une démarche durable (électricité verte) ?

Le dossier de consultation doit préciser ce point avec, par exemple, un prix d’électron « standard » et un surcoût pour une fourniture garantie d’origine renouvelable à hauteur de 50, 75 ou encore 100 %. À titre indicatif, le surcoût pour une fourniture garantie d’origine renouvelable à 100 % est de l’ordre de 1 ou 2 €/MWh. Le coût est quasi proportionnel au taux. Le choix mentionné lors de la contractualisation concerne alors l’ensemble des consommations et des sites sur la durée du contrat. Enfin, il est impossible d’exiger pour des raisons juridiques et pratiques une fourniture d’électricité verte locale. Dans tous les cas, il convient de noter que l’électricité consommée par votre bâtiment ne sera pas « verte » car le gestionnaire du réseau n’est pas en capacité de diriger l’électron d’électricité issue d’énergie renouvelable d’un point A à un point B. Cette électricité verte est « simplement injectée » dans le réseau électrique et une garantie d’origine atteste que l’équivalent de la consommation électrique du site a été injecté dans le réseau à partir de sources d’énergie renouvelable.

Quand est prévu l'arrêt définitif des TRV ?

Afin de se mettre en conformité, la France a fixé la fin des tarifs réglementés d’électricité pour les sites dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kVa au 1er janvier 2021. Toutefois, les entités publiques de moins de 10 salariés et chiffre d’affaires, recettes ou total de bilans annuels inférieurs 2 millions d’euros peuvent continuer des TRV en application de l’article L. 337-7 du Code de l’énergie.

Existe-t'il un dispositif du gouvernement pour alléger les factures d’électricité ?

Oui, le gouvernement a annoncé, le 27 octobre 2022, la création d’un dispositif « amortisseur électricité ». Celui-ci vise toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut dans la mesure où elles ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire. L’amortisseur d’électricité prend effet à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Pour aller plus loin se référer à l’outil dispositif « amortisseur électricité » pour l’année 2023.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les principaux leviers de performance achat
2. Appréhender les atouts uniques des opérateurs de mutualisation
3. Cas concret de l'Ugap et explication de sa performance
4. Bien exécuter un contrat issu d’une offre de marché
5. La possibilité d’acquérir de l’électricité verte à travers des nouveaux montages juridiques

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Comment acheter de l’électricité dans le cadre des marchés publics ?

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Mise à jour le 11 juil. 2023 | Référence : 7940

L'essentiel par l'éditeur

L'achat d'électricité dans le cadre des marchés publics repose sur la massification des volumes, la qualité du recensement des besoins, et l'expertise des acheteurs. La mutualisation est recommandée pour limiter les hausses de prix. Les structures comme l'Ugap offrent des gains économiques significatifs. L'externalisation à des opérateurs spécialisés est conseillée pour garantir une sécurité technique et juridique, et pour bénéficier de services associés de qualité.

Quels sont les avantages de la mutualisation pour l'achat d'électricité dans les marchés publics ?
Comment l'Ugap optimise-t-elle l'achat d'électricité pour les acheteurs publics ?
Pourquoi est-il recommandé d'externaliser l'achat d'électricité dans le secteur public ?

Depuis le 1^er janvier 2016, les acheteurs publics sont soumis à l’obligation de mise en concurrence pour la fourniture en électricité de leurs sites dont la puissance est supérieure à 36 kVA. Les sites disposant d’une puissance inférieure peuvent, s’ils le souhaitent, rester aux tarifs réglementés de vente (TRV) sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives fixées à l’article L. 337-7 du Code de l’énergie (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires, recettes ou total de bilan annuels inférieurs 2 millions d’euros). A contrario, les sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et ne répondant pas à ces deux conditions cumulatives ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés de vente (TRV) depuis le 1^er janvier 2021.

Les textes à l’origine de ces évolutions obligatoires des pratiques en matière d’achat public d’électricité sont la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l’électricité (loi Nome) puis la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 337-7 , L. 337-8 et L. 337-9 du Code de l’énergie.

Les options afférentes au TRV dont l’effacement des jours de pointe (EJP) ont été supprimées.

La mise en concurrence obligatoire évoquée ci-dessus ne concerne que la fourniture de l’électron ; le transport et la distribution (= acheminement) restent en monopole respectivement auprès de RTE et d’Enedis (ou, le cas échéant, des Entreprises locales de distributions (ELD) pour environ 5% du territoire français).

L’achat d’électricité est aujourd’hui considéré comme un des achats publics les plus complexes et probablement un de ceux les plus externalisés notamment auprès de centrales d’achat ou des groupements de commandes. Il apparaît alors indispensable pour tout acheteur public de bien appréhender :

les principaux leviers de performance achat ;
la pertinence unique sur ce périmètre des opérateurs de mutualisation ;
l’exemple concret de l’Ugap sur ce sujet d’achat ;
l’importance de l’exécution du contrat et le suivi de la performance dans le temps.

Suite à la publication de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable, les pratiques d’achat sont susceptibles d’évoluer vers de nouveaux montages juridiques.

Identifier les principaux leviers de performance achat

La performance achat en matière d’électricité repose principalement sur :

la massification des volumes ;
la qualité du recensement des besoins et la précision des données transmises aux candidats ;
l’expertise et la reconnaissance des acheteurs en charge du dossier ;
la sécurisation technique et juridique de la procédure ;
la capacité à confirmer les attributaires en quelques heures après le dépôt des conditions économiques.

Les enjeux pour un acheteur public sont les suivants :

maîtriser l’achat d’énergie dans le contexte de l’achat public ;
garantir une sécurité technique et juridique ;
susciter l’intérêt des fournisseurs ;
atteindre la meilleure performance économique tout en ayant une approche en coût complet (coût de la procédure, investissement en assistance à maîtrise d’ou...

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