Fichepratique

Comment élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser) ?

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Mise à jour le 25 nov. 2025 | Référence : 14582

L'essentiel par l'éditeur

Le Spaser est un outil stratégique pour les achats publics responsables, intégrant des objectifs sociaux, écologiques et économiques. Obligatoire pour les acheteurs publics dépassant 50 millions d’euros d’achats annuels, il favorise l’inclusion sociale et la durabilité environnementale. Le Spaser peut être mutualisé entre plusieurs entités, permettant une stratégie d’achat responsable à l’échelle territoriale. Sa mise en œuvre nécessite une gouvernance adaptée et un suivi régulier des indicateurs de performance.

  • Quels sont les critères pour l’adoption obligatoire d’un Spaser ?
  • Comment le Spaser contribue-t-il à des achats publics responsables ?
  • Quels sont les avantages d’un Spaser mutualisé entre plusieurs acheteurs publics ?

Alors même que la mise en œuvre d’achats publics responsables se développe depuis plusieurs années sur la base du volontariat, d’objectifs nationaux et/ou d’engagements à travers la signature de chartes et/ou de labellisation, aucune disposition légale n’imposait jusqu’alors aux acheteurs publics de définir une stratégie d’achats publics responsables dans la durée.

En 2014, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a instauré le schéma de promotion des achats publics socialement responsables (Spaser) et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte l’a étendu à la dimension écologique pour devenir le schéma de promotion des achats Publics socialement et écologiquement responsables (Spaser).

Le Spaser a ensuite été codifié à l’article L. 2111-3 du Code de la commande publique par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, puis la disposition a évolué avec la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience » puis avec la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

Aujourd’hui, le Spaser doit être considéré comme un document stratégique par le plan national des achats durables (PNAD) avec l’objectif de développer l’intégration de considérations sociales et écologiques dans les marchés publics afin de contribuer à l’atteinte des objectifs du développement durable.

Si l’adoption d’un Spaser est une première étape, la Cour des comptes recommande également de se doter d’un schéma de promotion des achats responsables (Spar) avec des indicateurs opérationnels pour mieux suivre les marchés publics dans son rapport public La Transition écologique publié en septembre 2025). Aussi, le Spaser doit être suivi dans le temps et ses indicateurs publiés afin d’assurer sa transparence et démontrer la pertinence des objectifs fixés.

1.

Qu’est-ce qu’un Spaser ?

Définition

Le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) n’est pas défini par le Code de la commande publique.

Dans son guide Méthodologie de mise en œuvre et de suivi des Spaser (1re éd., janv. 2023), l’association France Urbaine définit le Spaser comme « un document à portée politique. Il est l’un des outils de mise en œuvre de la politique achat de la collectivité pour ses ambitions d’achats économiquement efficaces, écologiquement soutenables et socialement inclusifs. Il est à la fois une feuille de route prescriptive et un plan d’actions concrètes et mesurables, pris en application des principes ainsi fixés ».

A noter

En pratique, dans la mesure où le Spaser est un document politique, il couvre très souvent la mandature de l€..

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