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Comment fonctionne le référé-suspension ?

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Référence : 2513

L'essentiel par l'éditeur

Le référé-suspension permet de suspendre l'exécution d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. La requête, adressée au tribunal administratif ou au Conseil d'État, doit inclure la décision contestée et être distincte de la requête en annulation. Elle est instruite rapidement, souvent en moins d'un mois. La présence à l'audience est cruciale pour échanger des arguments. Le jugement est rendu rapidement, avec possibilité de recours en cassation.

  • Comment déposer une requête de référé-suspension auprès du tribunal administratif ?
  • Quels sont les critères d'urgence et de légalité pour obtenir un référé-suspension ?
  • Quelle est la procédure d'instruction d'une requête en référé-suspension ?

Le référé-suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative (par exemple, un permis de construire, un refus de titre de séjour…). Pour demander un référé-suspension, il faut avoir au préalable ou simultanément demandé au juge administratif l’annulation de la décision. Il convient également de justifier de l’urgence et de démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision. Enfin, la décision ne doit pas être entièrement exécutée.

La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est provisoire. Elle cesse de produire son effet dès que le juge s’est prononcé sur la demande d’annulation.

1.

Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, la requête sera adressée au tribunal administratif. Cependant, le Conseil d’État est compétent pour se prononcer sur des référés liés à des contentieux dont il a à connaître en premier ressort. Ainsi, il est compétent pour juger les référés-suspension visant certaines décisions telles que les décrets, règlements des ministres, décisions des organismes collégiaux à compétence nationale, décisions qui s’appliquent dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs…

Important

Il convient de joindre à sa requête en référé une copie de la décision administrative contestée ainsi qu'une copie de la demande présentée devant le juge du fond tendant à l’annulation de cette décision. En effet, le juge des référés ne peut prononcer la suspension qu...

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