Est-ce que la requête en référé doit être présentée par un avocat ?

La demande de suspension d’exécution d’une décision administrative est dispensée du ministère d’avocat si elle se rattache à un litige pour lequel ce ministère n'est pas obligatoire.

Comment s'apprécie la notion d'urgence ?

Il y a urgence lorsqu'un préjudice grave pourrait être porté à la situation du requérant ou à un intérêt public, mais aussi lorsque les conséquences de la décision attaquée risqueraient d'être difficiles à faire disparaître si ladite décision devait être exécutée. Le juge des référés détermine l'urgence à suspendre la décision litigieuse au terme d'une mise en balance des intérêts en présence (CE, 28 février 2001, préfet des Alpes-Maritimes c/société Sud-Est assainissement, nos 229562, 229563, 229721) .

Qu'est-ce qu'un doute sérieux quant à la légalité de la décision ?

Il n'est pas possible d'établir une liste exhaustive des différents moyens entraînant un doute sérieux sur la légalité d'une décision, mais les exemples suivants permettent de bien comprendre cette notion :méconnaissance objective d'un texte ou d'un principe ;décision litigieuse prise sur le fondement de dispositions déjà estimées illégales ;existence de contradictions dans les données de fait à la base de la décision litigieuse ;modification substantielle d'une déclaration d'utilité publique sans enquête publique préalable.

Fichepratique

Sommaire

1. Comment déposer une requête de référé ?
2. Quels sont les éléments qui doivent figurer dans la requête ?
3. Quelle est la procédure en matière de référé ?

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Comment fonctionne le référé-suspension ?

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Mis à jour par Romain Benayoun | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 2513

L'essentiel par l'éditeur

Le référé-suspension permet de suspendre l'exécution d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. La requête, adressée au tribunal administratif ou au Conseil d'État, doit inclure la décision contestée et être distincte de la requête en annulation. Elle est instruite rapidement, souvent en moins d'un mois. La présence à l'audience est cruciale pour échanger des arguments. Le jugement est rendu rapidement, avec possibilité de recours en cassation.

Comment déposer une requête de référé-suspension auprès du tribunal administratif ?
Quels sont les critères d'urgence et de légalité pour obtenir un référé-suspension ?
Quelle est la procédure d'instruction d'une requête en référé-suspension ?

Le référé-suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative (par exemple, un permis de construire, un refus de titre de séjour…). Pour demander un référé-suspension, il faut avoir au préalable ou simultanément demandé au juge administratif l’annulation de la décision. Il convient également de justifier de l’urgence et de démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision. Enfin, la décision ne doit pas être entièrement exécutée.

La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est provisoire. Elle cesse de produire son effet dès que le juge s’est prononcé sur la demande d’annulation.

Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, la requête sera adressée au tribunal administratif. Cependant, le Conseil d’État est compétent pour se prononcer sur des référés liés à des contentieux dont il a à connaître en premier ressort. Ainsi, il est compétent pour juger les référés-suspension visant certaines décisions telles que les décrets, règlements des ministres, décisions des organismes collégiaux à compétence nationale, décisions qui s’appliquent dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs…

Important

Il convient de joindre à sa requête en référé une copie de la décision administrative contestée ainsi qu'une copie de la demande présentée devant le juge du fond tendant à l’annulation de cette décision. En effet, le juge des référés ne peut prononcer la suspension que d'une d..

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