Quelles sont les affaires relevant du juge administratif ?

Le juge administratif doit obligatoirement être saisi pour examiner les recours :dirigés contre les décisions prises par les autorités administratives (État, collectivités territoriales, établissements publics, voire organismes privés chargés d’un service public) ;sollicitant une indemnité en réparation d’un dommage commis par une administration ou résultant d’un ouvrage public ou de travaux publics ;contestant le montant d’impôts directs et de TVA ;contestant la régularité des élections municipales, cantonales, régionales et européennes.

Comment le maire peut-il agir en justice ?

En application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut bénéficier, pour la durée de son mandat, d’une délégation du conseil municipal pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle. À défaut d’une telle délégation, le conseil municipal devra, à chaque nouveau contentieux, autoriser le maire à ester en justice ou à défendre les intérêts communaux.

Fichepratique

Sommaire

1. Un recours administratif préalable est-il obligatoire ?
2. Quel est le tribunal administratif territorialement compétent ?
3. Comment éviter que la requête ne soit irrecevable ?

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Mis à jour par Romain Benayoun | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 2514

L'essentiel par l'éditeur

Le recours administratif préalable est souvent nécessaire avant de saisir le juge administratif, notamment pour les impôts et la communication de documents. Le tribunal compétent dépend du lieu de l'autorité ayant pris la décision contestée, avec des exceptions. Pour éviter l'irrecevabilité, le requérant doit être directement concerné et respecter les délais de deux mois. Certaines décisions ne peuvent être contestées, et le ministère d'avocat est requis pour certaines demandes financières.

Quand un recours administratif préalable est-il obligatoire ?
Quel tribunal administratif est compétent pour un recours ?
Comment éviter que ma requête soit jugée irrecevable ?

Le juge administratif est seul compétent pour annuler les décisions administratives ou condamner l’administration à verser une indemnité en réparation de dommages, voire pour rendre des jugements par lesquels il se substitue aux décisions de l’administration. La saisine de la juridiction administrative obéit cependant à un formalisme très strict.

Un recours administratif préalable est-il obligatoire ?

Le caractère obligatoire du recours administratif préalable ne se présume pas. Il doit, en principe, résulter d’un texte (même si, dans ce domaine, les textes ne sont pas toujours parfaitement explicites et qu’il revient souvent au juge administratif de les interpréter pour en déduire qu’ils instituent un recours obligatoire ou facultatif).

Par exemple, le recours préalable est obligatoire pour les contestations relatives à l’assiette et au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics. De même, concernant le contentieux de la communication de documents administratifs, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) doit obligatoirement être saisie avant tout recours devant le juge administratif.

Si le recours a...

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