Fichepratique

Introduire une action devant les juridictions administratives

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 2514

L'essentiel par l'éditeur

Le recours administratif préalable est souvent nécessaire avant de saisir le juge administratif, notamment pour les impôts et la communication de documents. Le tribunal compétent dépend du lieu de l'autorité ayant pris la décision contestée, avec des exceptions. Pour éviter l'irrecevabilité, le requérant doit être directement concerné et respecter les délais de deux mois. Certaines décisions ne peuvent être contestées, et le ministère d'avocat est requis pour certaines demandes financières.

  • Quand un recours administratif préalable est-il obligatoire ?
  • Quel tribunal administratif est compétent pour un recours ?
  • Comment éviter que ma requête soit jugée irrecevable ?

Le juge administratif est seul compétent pour annuler les décisions administratives ou condamner l’administration à verser une indemnité en réparation de dommages, voire pour rendre des jugements par lesquels il se substitue aux décisions de l’administration. La saisine de la juridiction administrative obéit cependant à un formalisme très strict.

1.

Un recours administratif préalable est-il obligatoire ?

Le caractère obligatoire du recours administratif préalable ne se présume pas. Il doit, en principe, résulter d’un texte (même si, dans ce domaine, les textes ne sont pas toujours parfaitement explicites et qu’il revient souvent au juge administratif de les interpréter pour en déduire qu’ils instituent un recours obligatoire ou facultatif).

Par exemple, le recours préalable est obligatoire pour les contestations relatives à l’assiette et au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics. De même, concernant le contentieux de la communication de documents administratifs, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) doit obligatoirement être saisie avant tout recours devant le juge administratif.

Si le re...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance communale