Les biens du domaine privé peuvent-ils faire l’objet d’une cession ?

Contrairement aux biens du domaine public, les biens du domaine privé sont aliénables. La cession doit être décidée par le conseil municipal et réalisée au prix du marché (Cons. const., 26 juin 1986, n° 86-207DC).

Que faire en cas de conflit avec un propriétaire voisin sur les limites d’un bien appartenant au domaine privé ?

La collectivité peut délimiter les propriétés du domaine privé en ayant recours à un bornage amiable ou judiciaire en cas de refus du propriétaire limitrophe (C. civil, art. 646).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les outils de valorisation du domaine privé des collectivités territoriales
2. Délibération du conseil municipal fixant les modalités du contrat

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Comment optimiser la gestion du domaine privé d’une collectivité territoriale

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L'essentiel par l'éditeur

La gestion du domaine privé des collectivités territoriales est cruciale pour éviter des requalifications juridiques coûteuses. Les baux d'habitation sont régis par la loi de 1989, imposant une durée minimale de 6 ans. Les conventions d'occupation précaire offrent une flexibilité pour des situations temporaires. Les baux commerciaux et professionnels nécessitent une attention particulière pour éviter des indemnités d'éviction. Les collectivités peuvent recourir à des baux spécifiques pour des projets de construction ou de réhabilitation.

Quelles sont les différences entre le domaine privé et le domaine public des collectivités territoriales ?
Comment éviter la requalification d'une convention d'occupation précaire en bail commercial ?
Quels sont les types de baux disponibles pour les collectivités territoriales pour des projets de construction ?

Élément non négligeable dans l’attractivité et le développement des territoires, l’exploitation du domaine privé peut devenir une charge sur le plan financier en cas de mauvaise appréciation dans le choix du partenaire et des modalités contractuelles.

La présente fiche vous permettra d’identifier ces écueils et les points qui devront faire l’objet d’une négociation lors de la conclusion du contrat.

Connaître les outils de valorisation du domaine privé des collectivités territoriales

La distinction entre le domaine privé et le domaine public des collectivités territoriales se révèle être déterminante. En effet, toute conclusion d’un contrat (comme un bail commercial ou un bail professionnel) sur le domaine public sera automatiquement requalifiée en convention d’occupation et la commune sera susceptible d’être condamnée à des dommages et intérêts (CE, 17 juin 2005, n° 263846, Société Hostellerie Château de Nyer). L’exploitation sur le domaine public nécessite une autorisation d’occupation temporaire qui est, par nature, précaire et révocable (CGPPP, art. L. 2122-1 à L. 2122-3 et L. 2125-1 à L. 2125-6).

A noter

Le contentieux de la gestion du domaine privé des collectivités territoriales relève de la compétence des juridictions judiciaires (T. confl., 22 nov. ...

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