Les contrôles médicaux s’exercent-ils de la même manière pour tous les personnels médicaux contractuels en congé de maladie ordinaire ?

Non, les contrôles médicaux sont différents s’il s’agit :d’un assistant : placement en congé sans rémunération au-delà de 12 mois de congé de maladie ordinaire, ce congé pouvant être accordé pour une période maximale de 12 mois, après avis du comité médical ;d’un praticien attaché : placement en congé non rémunéré au-delà de 9 mois de congé de maladie ordinaire, ce congé pouvant être accordé éventuellement pour 1 an maximum (2 ans pour les praticiens attachés ou attachés associés bénéficiant d’un contrat de 3 ans ou d’un contrat à durée indéterminée) par le directeur de l’établissement après avis du président de la commission médicale d’établissement ;d’un praticien contractuel : le placement en congé de maladie diffère selon le contrat de recrutement établi.

Les personnels médicaux contractuels en congé de maladie ordinaire peuvent-ils demander le report des congés annuels non pris au cours de l’année N ?

Oui, en application de la circulaire ministérielle n° DGOS/RH3/2013/129 du 29 mars 2013, les congés annuels non pris au titre de l’année N peuvent être reportés sur l’année N + 1.

Fichepratique

Sommaire

1. Prise en charge du congé de maladie des assistants spécialistes et généralistes des hôpitaux
2. Prise en charge du congé de maladie des praticiens contractuels
3. Prise en charge du congé de maladie des praticiens attachés et praticiens attachés associés
4. Incidence du congé de maladie ordinaire sur le report des congés annuels des personnels médicaux contractuels

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Outils et modèles (2)

Ouverture des droits et indemnisation du congé de maladie des PMC (réf : dtou2905)
Tableau de prise en charge du congé de maladie ordinaire des personnels médicaux contractuels (réf : dtou2906)

Fiches associées (2)

Comment prendre en charge le congé de maladie ordinaire des personnels médicaux contractuels ?

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Mis à jour le 9 déc. 2024 par Dominique Volut | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3648

L'essentiel par l'éditeur

La prise en charge du congé de maladie des personnels médicaux contractuels (PMC) est encadrée par des règles précises. Les assistants spécialistes et généralistes conservent leur traitement pendant 3 mois, puis à moitié pendant 9 mois. Les praticiens contractuels et attachés bénéficient de droits similaires, avec des variations selon leur contrat. Les congés annuels non pris peuvent être reportés. Les contrôles médicaux et la subrogation des indemnités journalières sont également abordés.

Quels sont les droits des personnels médicaux contractuels en congé de maladie ?
Comment se calcule le maintien des émoluments pendant un congé de maladie ?
Peut-on reporter les congés annuels non pris à cause d'un congé de maladie ?

Le régime d’indemnisation applicable en cas d’octroi d’un congé de maladie diffère sensiblement selon les catégories de personnels médicaux contractuels (PMC) : assistants spécialistes et généralistes des hôpitaux, assistants associés, praticiens contractuels, praticiens attachés et praticiens attachés associés.

Dès lors qu’un certificat médical constatant la maladie et l’impossibilité pour le praticien d’exercer ses fonctions est présenté à l’administration hospitalière, il est, de droit, placé en congé de maladie par décision du directeur de l’établissement public de santé (il s’agit souvent d’une décision implicite).

Prise en charge du congé de maladie des assistants spécialistes et généralistes des hôpitaux

Droits à congés de maladie

La couverture sociale dans le cas des congés de maladie couvre une période de 12 mois consécutifs.

Si au terme de cette période, l’assistant ne peut reprendre son activité pour raison de santé, un congé sans rémunération peut lui être accordé pour une durée maximale de 12 mois, après avis du comité médical.

Si ce dernier estime que l’assistant ne peut reprendre ses fonctions à l’issue de ce congé de 12 mois sans rémunération, il est mis fin aux fonctions de l’assistant.

Pendant leurs congés de maladie, les assistants conservent :

la totalité du traitement défini au 1° de l’article R. 6152-514 du Code de la santé publique, pendant une durée de 3 mois (CSP, art. R. 6152-521) ;
la moitié de ce même traitement pendant les 9 mois suivants ;
l’indemnité d’enga...

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