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Comment prendre en charge le congé de paternité des personnels médicaux contractuels ?

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Référence : 3655

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de paternité pour les personnels médicaux contractuels est accessible sous conditions de naissance et d'activité salariée, y compris en cas de naissance d'un enfant mort-né. Il doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance et peut être fractionné. La durée légale est de 25 jours pour une naissance simple et 32 jours pour une naissance multiple. L'employeur ne peut refuser ce congé, et le salarié est protégé contre le licenciement pendant cette période. Les démarches incluent l'envoi de justificatifs à la caisse d'assurance maladie.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de paternité pour les personnels médicaux contractuels ?
  • Quelle est la durée et le point de départ du congé de paternité ?
  • Quelles démarches doivent être effectuées pour obtenir l'indemnisation du congé de paternité ?

Le congé de paternité est un droit, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 pour l’ensemble des régimes de protection sociale (L. n° 2001-1246, 21 déc. 2001, art. 55). Il est entré en application le 1er janvier 2002. Ce droit est reconnu au salarié à l’occasion de la naissance de son ou de ses enfants, sans restriction, dès lors que le salarié produit les éléments justificatifs attestant qu’il peut en bénéficier.

Il ne doit pas être confondu avec l’autorisation d’absence accordée par l’employeur à l’occasion d’une naissance.

L’article R. 6152-418 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que « les dispositions du Code du travail et celles du Code de la Sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives […] au congé de paternité ».

La situation des praticiens attachés est régie par l’article R. 6152-616 du Code de la santé publique qui prévoit que « les praticiens attachés ont droit à un congé […] de paternité d’une durée égale à celle prévue par la législation de la Sécurité sociale ».

Aux termes de l’article R. 6152-520 du CSP, les assistants « bénéficient d’un congé […] de paternité d’une durée égale à celle prévue par la législation de la Sécurité sociale pendant laquelle ils perçoivent la rémunération mentionnée au 1º de l’article R. 6152-514 ».

Le décret n° 2017-161 du 9 février 2017 a modifié la section 8 du chapitre II relatif aux dispositions communes à l’ensemble des praticiens du Code de la santé publique et a ajouté une sous-section relative aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales.

Ainsi, l’article R. 6152-819 du CSP précise les conditions d’ouverture de ce droit et ses modalités de mise en œuvre quel que soit le statut du praticien.

Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, quant à lui, instaure une nouvelle durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

1.

L’ouverture du droit à congé

Deux conditions doivent être réunies par le praticien demandeur pour prétendre au bénéfice du congé de paternité :

  • la naissance d’un ou de plusieurs enfants ;
  • une activité salariée.

Ce droit est également ouvert en cas de naissance d’un enfant mort-né. Pour cela, le père doit produire les documents suivants :

  • un acte d’enfant sans vie ;
  • un certificat médical attestant du poids de l’enfant à la naissance, si celle-ci intervient avant la 22e semaine d’aménorrhée.

L’employeur ne peut refuser à un salarié le bénéfice du congé de paternité si ces conditions sont remplies.

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