Dans la lettre de candidature, un candidat X déclare se présenter en groupement avec un candidat Y. Dans son dossier de candidature, le candidat X a joint une attestation du candidat Y s’engageant à mettre à sa disposition ses moyens au titre de l’article R. 2142-3 du Code de la commande publique. Comment puis-je lever cette ambiguïté ?

Vous pouvez procéder à une demande de compléments dans les termes suivants : « Votre candidature présente une ambiguïté ; en effet, dans votre lettre de candidature, vous indiquez vous présenter en groupement avec la société Y ; or, vous avez également fourni un engagement écrit de sa part attestant que cette société s’engage à mettre à votre disposition ses compétences et moyens pour l’exécution du marché à passer. Dès lors, je vous prie de bien vouloir indiquer la forme de présentation de votre candidature : seule (en vous appuyant sur les capacités de la société Y) ou en groupement avec la société Y. Dans le premier cas, je vous prie de fournir une nouvelle lettre de candidature (ou équivalent). »

Dans le cas d’une candidature en groupement, dois-je envoyer une demande de compléments par membre du groupement ?

Dans le cas d’une candidature en groupement d’opérateurs économiques, il convient, dans la mesure où il s’agit d’une seule candidature, de procéder à la rédaction d’un seul courrier de demande de compléments où les éléments manquants ou incomplets sont listés par membre du groupement. Le courrier est adressé au mandataire du groupement, avec éventuellement copie aux cotraitants.

Plusieurs candidats présentent un dossier de candidature incomplet ; j’envisage de leur demander de le compléter. Or, l’un d’entre eux n’a pas signé son acte d’engagement. Puisque je le rejetterai certainement au stade de l’offre, dois-je quand même lui transmettre une demande de compléments ?

Oui. En effet, il convient de distinguer la phase d’analyse des candidatures de celle des offres. Dès lors que vous demandez à certains candidats de compléter leur candidature, vous le demandez à tous, y compris ceux dont vous ne pourrez retenir l’offre.

Fichepratique

Sommaire

1. Cadrer juridiquement la demande de compléments
2. Lister les éléments absents ou incomplets
3. Fixer un délai de réponse
4. Informer les autres candidats
5. Analyser les réponses

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Fiche associée (1)

Comment procéder à la demande de régularisation des candidatures ?

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Référence : 0110

L'essentiel par l'éditeur

La demande de régularisation des candidatures permet de compléter les dossiers avant l'admission, garantissant une concurrence équitable. Elle s'applique aux éléments de candidature, non aux offres, et doit respecter les articles R.2142-1 à R.2142-4 du Code de la commande publique. Le délai de réponse doit être approprié et identique pour tous. La régularisation n'est pas obligatoire, mais recommandée pour maximiser la concurrence.

Quels sont les éléments pouvant faire l'objet d'une demande de compléments dans une candidature ?
Comment fixer un délai approprié pour la réponse à une demande de compléments ?
Pourquoi est-il recommandé de procéder à la régularisation des candidatures ?

Vous avez procédé à l’ouverture des plis remis par les candidats et vous avez constaté que, pour tout ou partie des candidats, certains éléments demandés dans les avis d’appel public à la concurrence et/ou les documents de la consultation étaient absents ou incomplets. Certaines candidatures, en l’état irrecevables, ne peuvent pas être analysées.

La réglementation ouvre la faculté de demander, par écrit, aux candidats de compléter leur dossier de candidature (CCP, art. R. 2144-2).

Comment procéder à cette demande de régularisation ?

Cadrer juridiquement la demande de compléments

Vous pouvez procéder à une demande de compléments aussi bien dans le cadre des procédures formalisées qu’en procédure adaptée.

La demande de compléments ne peut être effectuée qu’avant l’admission des candidatures (CE, 28 avril 2006, n° 283942) et ne peut porter que sur les éléments relatifs à la candidature.

A noter

Le pouvoir adjudicateur peut décider d’examiner, d’analyser et de classer les offres avant les candidatures. Dans ce cas, il appartient à l’acheteur de s’assurer avant la notification du marché que le titulaire pressenti n’aurait pas dû être exclu ou qu’il remplit bien les critères de sélection établis par l’acheteur.

Elle ne peut être adressée qu’aux candidats dont le pli a été ouvert ; ne peuvent donc en bénéficier les candidats dont le pli est arrivé hors délai...

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