L’autorité compétente peut-elle refuser une demande d’AOT ?

Oui, une demande peut être refusée, mais l’autorité compétente doit alors se fonder sur des motifs légaux et motiver sa décision. L’autorité compétente sera en effet tenue de prouver l’intérêt général qui fonde le refus (CE, 25 janv. 2017, n° 395314). Sa décision peut, par exemple, se fonder sur :la nature de l’occupation et son incompatibilité avec l’affectation et la conservation du lieu (CE, 23 mai 2012, n° 348909) ;une gêne esthétique (CE, 13 juill. 1951, Société de la Jetée-Promenade de Nice).

Fichepratique

Sommaire

1. Les conditions d’occupation du domaine public
2. Les modalités d’occupation du domaine public
3. L’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de gaz

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Outils et modèles (2)

Délibération autorisant l’occupation temporaire du domaine public – Permis de stationnement (réf : dtou10190)
Délibération instituant la redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport d’électricité (réf : dtou11513)

Fiches associées (5)

Comment valoriser le domaine public ?

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Mis à jour le 30 sept. 2025 par Ulrich Rodrigo | Référence : 13571

L'essentiel par l'éditeur

Le domaine public ne peut être occupé sans autorisation préalable, et toute occupation est temporaire et soumise à redevance. Les autorisations d'occupation temporaire (AOT) présentent un caractère précaire et révocable. Les modalités d'occupation varient selon la nature de l'usage, et une procédure de sélection est requise pour l'exploitation économique. La gratuité est possible pour certaines occupations, notamment pour des associations à but non lucratif.

Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ?
Dans quels cas l'occupation du domaine public peut-elle être gratuite ?
Comment l'autorité compétente fixe-t-elle les tarifs pour l'occupation du domaine public ?

Malgré le principe d’inaliénabilité du domaine public (DP), les autorités compétentes disposent de la possibilité de tirer les fruits de leur domaine public, voire de le céder dès lors qu’il a été désaffecté et déclassé.

La présente fiche s’attache à expliciter les modalités d’occupation du domaine public.

Les conditions d’occupation du domaine public

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 du même code ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous.

Se dégagent ainsi deux principes :

le domaine public ne peut être privatisé librement ;
la privatisation temporaire requiert une autorisation préalable.

Au surplus, le CG3P précise que :

l’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. Une autorisation d’occupation temporaire (AOT) doit nécessairement être contenue dans le temps et ne pas dépasser un délai de 70 ans ;
l’autorisation présente un caractère précaire et révocable. Le bénéficiaire...

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