La Cada a-t-elle des pouvoirs de sanction ?

Le respect du principe de l’accès aux documents administratifs est placé sous la surveillance de la Cada. Cette autorité administrative indépendante émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne qui s’est heurtée à un refus de communication et donne des conseils à la demande d’autorités publiques désireuses d’être éclairées sur le sens et la portée de leurs obligations.En matière de communication des documents administratifs, la Cada n’a pas de pouvoir d’injonction. Elle dispose d’un pouvoir de sanction, depuis l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 et le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, limité aux cas dans lesquels elle est saisie. Elle peut infliger des sanctions à l’auteur d’un manquement aux règles de réutilisation des informations publiques (article L. 342-3). Les sanctions sont prévues à l’article L. 326-1 du CRPA.La saisine de la Cada est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux contre un refus de communication.

Comment définir la notion de secret des affaires ?

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires définit cette notion (C. com., art. L. 151-1) :« Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. »Auparavant, il n’existait pas de réelle définition du secret industriel et commercial. Les acheteurs devaient se référer aux seuls avis de la Cada.

Les protocoles transactionnels sont-ils communicables ?

Par un arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’État s’est penché sur la communicabilité des protocoles transactionnels. Si la juridiction les qualifie de contrats administratifs, documents communicables, elle émet une réserve : « Lorsqu’un tel contrat vise à éteindre un litige porté devant la juridiction administrative, sa communication est toutefois de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle engagée. Elle ne peut, dès lors, intervenir […] qu’après que l’instance en cause a pris fin » (CE, 18 mars 2019, n° 403465).

Le rapport d'analyse des offres est-il toujours communicable ?

Tant que la procédure n'est pas achevée, le rapport d'analyse des offres constitue un document préparatoire. Après signature du marché, il devient communicable sous réserve de l'occultation des informations couvertes par le secret des affaires ou par d'autres secrets protégés par la loi.

Un concurrent peut-il obtenir le mémoire technique du titulaire ?

En principe non. Le mémoire technique contient généralement des informations révélant le savoir-faire, l'organisation ou les méthodes de l'entreprise. Ces éléments relèvent le plus souvent du secret des affaires et doivent être occultés ou ne sont pas communicables.

Le taux de rémunération des candidats dans le cadre des marchés de maîtrise d’œuvre est-il communicable ?

Ces marchés sont conclus à prix provisoire. De ce fait, l'offre de prix global des candidats est seulement indicative. C'est le taux de rémunération des candidats qui constitue un élément déterminant du choix par la collectivité. Ainsi, la CADA estime que ce taux de rémunération du candidat retenu, en ce qu'il permet la détermination du prix global final du marché et dès lors qu'il n'est pas décomposé, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L. 311-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CADA, Conseil n° 20204166,10 décembre 2020).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le fondement juridique permettant la communication des documents
2. Distinguer les documents préparatoires et les documents achevés
3. Occulter les mentions relatives au secret des affaires
4. Veiller aux droits de propriété littéraire et artistique

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Communiquer les documents du marché de maîtrise d’œuvre aux tiers

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Vanessa Pardo | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 11164

L'essentiel par l'éditeur

La communication des documents de maîtrise d'œuvre repose sur l'obligation d'information des candidats évincés et le droit à la communication des documents administratifs. Les documents préparatoires ne sont pas communicables avant la signature du marché. Les informations couvertes par le secret des affaires, comme les stratégies commerciales, ne sont pas divulguées. La Cada joue un rôle consultatif sans pouvoir de sanction, et le respect des droits de propriété littéraire et artistique est essentiel.

Quels sont les fondements juridiques pour la communication des documents de marché public ?
Quels documents de marché public sont communicables avant la signature du contrat ?
Comment le secret des affaires influence-t-il la communication des documents administratifs ?

Le droit d'accès aux documents administratifs est aujourd'hui régi par le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui consacre le principe de libre accès aux documents administratifs sous réserve des secrets protégés par la loi. Le maître d’ouvrage doit communiquer les documents concernés par la loi, parmi lesquels figurent les documents relatifs aux marchés publics. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est chargée de veiller au respect du droit d'accès aux documents administratifs et d'émettre des avis lorsqu'elle est saisie d'un refus de communication.

Les marchés publics deviennent des documents administratifs communicables une fois qu’ils ont été signés. Le marché signé avec le titulaire est donc entièrement communicable, sauf secret des affaires. L'appréciation du caractère communicable d'un document s'effectue au cas par cas, selon le contenu précis des informations demandées. Dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre, quelles pièces le maître d’ouvrage peut-il communiquer ?

Connaître le fondement juridique permettant la communication des documents

La demande de communication d’informations et de documents relatifs à une procédure d’attribution d’un marché public peut reposer sur deux fondements :

l’obligation d’information du candidat évincé ;
le droit à communication des documents administratifs.

L’obligation d’information du candidat évincé repose sur l’article R. 2181-2 du Code de la commande publique (CCP) : « Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l’offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l’acheteur. » Lorsque l’offre de ce soumissionnaire est recevable, l’acheteur doit en outre communiquer « les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché ».

De façon générale, tou...

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