Fichepratique

Compétence juridictionnelle : les principes

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Mise à jour le 15 déc. 2023 | Référence : 10536

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats administratifs, bien que généralement passés par l'administration, peuvent inclure des exceptions impliquant des personnes privées. Leur compétence juridictionnelle repose sur des critères législatifs ou jurisprudentiels, tels que la participation à une mission de service public ou la présence de clauses exorbitantes. La nature juridique d'un contrat est inamovible, et son attractivité empêche les parties de chercher des condamnations en dehors du cadre contractuel, même en cas de nullité.

  • Quels sont les critères pour déterminer la compétence juridictionnelle d'un contrat administratif ?
  • Comment la nature juridique d'un contrat administratif influence-t-elle la compétence juridictionnelle ?
  • Quelles sont les implications de l'attractivité des contrats administratifs sur les litiges ?

Si les contrats passés par l’Administration sont, en principe, des contrats administratifs, la règle n’est pas sans exception et des contrats conclus par des personnes privées peuvent aussi être des contrats administratifs.

Sur le plan contentieux, les contrats administratifs se caractérisent par leur inamovibilité et leur attractivité.

1.

La difficulté d’une classification

Critères législatifs ou jurisprudentiels

S’agissant des contrats, il est assez difficile de dégager des critères clairs de compétence juridictionnelle. En effet, en principe, un contrat administratif est un acte juridique qui est administratif :

  • soit par la volonté du législateur ;
  • soit parce que, conclu par 2 ou plusieurs personnes dont l’une, au moins, est publique, il exprime une volonté conjointe.

Dans cette dernière hypothèse, la jurisprudence retient le caractère administratif du contrat dans l’une ou l’autre de ces hypothèses :

  • Le contrat fait participer le ou les cocontractants de la ou des personnes publiques à une mission de service public.
  • Il contient une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun en faveur de la personne publique cocontractante ( T. confl., 2 ...
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