La procédure d’établissement des décomptes est-elle reportée en cas de refus de réception ?

Oui. En pratique, l’entrepreneur notifie au maître d’œuvre, puis au besoin au maître d’ouvrage, la date à laquelle il a terminé ou pense terminer les travaux objet du marché. Les opérations préalables à la réception doivent alors être programmées dans un certain délai. Au vu des constats effectués sur place, le maître d’œuvre proposera de ne pas réceptionner le ou les ouvrages, ou de les réceptionner avec ou sans réserve.Si la réception n’apparaît pas possible, il conviendra de le notifier à l’entrepreneur. Dans ce cas, le processus d’établissement des décomptes ne peut pas débuter.Il en est de même en cas de réception sous réserve (CE, 1er juin 2023, n° 469268), qui est une réception conditionnelle, décalée dans le temps, qu’il faut bien distinguer de la réception avec réserves, qui a des effets immédiats.

Que faire si l’entrepreneur ne notifie pas son projet de décompte final ?

Si le projet de décompte final n’a pas été établi par l’entrepreneur dans le délai contractuellement prévu, vous devez le mettre en demeure de transmettre son projet dans un délai de 15 jours. Le maître d’œuvre est destinataire d’une copie de la mise en demeure. Si au terme de ce délai, vous n’avez toujours rien reçu, le maître d’œuvre établit d’office le décompte final aux frais du titulaire. On parlera alors de décompte de liquidation.

À partir de quand le délai de paiement de 30 jours court-il ?

Le point de départ du délai de paiement est la date de la notification du décompte général et définitif signé par l’entrepreneur au maître de l’ouvrage.

Lors de la réception, l’entrepreneur doit-il recevoir l’intégralité des sommes restant dues ?

Oui, si la réception a lieu sans réserve. En revanche, si des réserves ont été formulées, la collectivité peut conserver les sommes correspondant à la retenue de garantie. Celles-ci sont encadrées contractuellement. Elles ont pour partie été retenues sur chacun des paiements partiels effectués à l’entrepreneur, et peuvent également être retranchées du solde.Le Code de la commande publique plafonne en tout état de cause le montant de la retenue de garantie à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d’exécution. Dans certains cas, ce plafond est réduit à 3 % par le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, lorsque le titulaire du marché est une PME (CCP, art. R. 2191-33).Le point de départ du délai de paiement est la date de la notification du décompte général et définitif signé par l’entrepreneur au maître de l’ouvrage.

Le titulaire du marché qui a accepté (même tacitement) le décompte général peut-il ensuite le contester ?

Non, si le titulaire du marché a signé le décompte général sans réserve, ou s’il n’a pas réagi dans le délai qui lui était imparti, le décompte devient définitif et il ne pourra plus être contesté ultérieurement (CE, 28 sept. 2001, n° 213395).

Fichepratique

Sommaire

1. La réception des travaux, point de départ de la procédure de décompte
2. Examen du décompte final établi par l’entrepreneur
3. Établissement d’un décompte général (éventuellement modificatif)
4. La réaction de l’entrepreneur
5. Le paiement du marché
6. Schéma

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Décompte du marché public

Comprendre les décomptes et leurs délais

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L'essentiel par l'éditeur

La procédure de décompte des marchés publics de travaux débute après la réception des travaux, permettant à l'entrepreneur de soumettre un projet de décompte final. Le maître d'œuvre dispose de 30 jours pour l'examiner et le valider ou le modifier. En cas de silence, le décompte est tacitement accepté. L'entrepreneur peut contester toute modification par un mémoire en réclamation. Le paiement est effectué après acceptation du décompte, avec un délai de paiement de 30 jours imposé à l'administration.

Quels sont les délais pour l'examen du décompte final dans un marché public de travaux ?
Comment l'entrepreneur peut-il contester un décompte général notifié ?
Quel est le délai de paiement imposé pour les marchés publics de travaux ?

Les décomptes sont des documents établis à l’issue de la réception des travaux, qui vont permettre de solder le marché. Ils sont soumis à un formalisme et à des délais très précis, et nécessitent l’intervention de nombreux intervenants. Il convient de connaître les délais et démarches à effectuer sur le bout des doigts pour éviter les incidents de procédure, qui pourraient aboutir à des contentieux.

Pour y parvenir, il sera indispensable de mettre en place des procédures internes spécifiques, adaptées à votre collectivité, et identifiant les démarches à effectuer, étape par étape.

La réception des travaux, point de départ de la procédure de décompte

La procédure de décompte ne s’enclenche qu’à la fin de l’exécution d’un marché public de travaux. À cette étape, le dernier acompte a été payé (soit un dernier versement amenant à ce que la collectivité ait réglé au maximum 95 % du montant total estimé du marché).

La fin des travaux est suivie des opérations de réception des travaux. Cette réception fait courir les délais de garantie et de parfait achèvement. Elle peut être effectuée avec ou sans réserve, et peut nécessiter au cas par cas la réalisation de travaux de reprise.

Pour en savoir plus sur les modalités de réception des marchés de travaux, vous pouvez consulter la fiche Mener les opérations de réception des travaux.

Cette réception va permettre à l’entrepreneur principal d’établir son projet de décompte final, qui devra être...

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