Dans le cadre d’un groupement d’entreprises, qui peut introduire une réclamation ?

Lorsque le marché est passé avec des entrepreneurs groupés conjoints, le mandataire est habilité à représenter toutes les entreprises jusqu’à la date à laquelle prennent fin les obligations contractuelles, chaque membre du groupement étant ensuite seul habilité à poursuivre les litiges qui le concernent.

Sur quels motifs peut se fonder l’entrepreneur pour établir une réclamation ?

Ces motifs peuvent être :soit l’application des clauses du contrat ;soit le fait du maître de l’ouvrage ;soit les principes jurisprudentiels (tels que la théorie des sujétions imprévues ou la force majeure) ;soit, quels qu’en soient les motifs, le bouleversement de l’économie du contrat.

Comment interpréter une réclamation insuffisante ?

Si l’entrepreneur ne motive pas assez sa réclamation, ou si un de ses éléments constitutifs manque (par exemple le chiffrage du préjudice), le décompte général est réputé accepté.

Des pénalités de retard peuvent-elles être appliquées en cas de retard dans l’établissement du projet de décompte final ?

Non, le CCAG Travaux de 2021 ne prévoit plus cette possibilité.

La collectivité peut-elle saisir le comité consultatif de règlement amiable ?

Oui, c’est possible, et ce même sans réclamation préalable. Cette saisine suspend le délai de recours, et le comité a six mois pour se prononcer sur la question qui lui est posée. Il s’agit d’un simple avis, que la collectivité peut choisir de suivre ou non.

L’entrepreneur peut-il développer de nouveaux griefs devant le juge administratif ?

Non, il ne peut fonder son argumentation que sur les motifs et éléments développés dans son mémoire en réclamation.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre le cadre des réclamations
2. Recevoir les réclamations
3. Statuer sur les réclamations
4. Connaître les suites possibles
5. Schéma

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Marché de travaux

Gérer les réclamations dans le cadre d’un marché de travaux

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Mis à jour le 20 oct. 2025 par Hélène Chalmeton | Référence : 8247

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des réclamations dans un marché de travaux est cruciale pour limiter les litiges. Les réclamations doivent être formulées par l'entrepreneur au maître d'œuvre et sont souvent réglées en cours de marché. En fin de marché, elles visent à réévaluer le montant à verser à l'entrepreneur. Les délais stricts du CCAG Travaux doivent être respectés. En cas de refus, il est essentiel de motiver la décision pour éviter des contentieux.

Quels sont les délais à respecter pour les réclamations dans un marché de travaux ?
Comment traiter une réclamation formulée par l'entrepreneur ?
Quelles sont les conséquences d'un refus de réclamation non motivé ?

Il n’est pas rare, dans le cadre d’un marché de travaux, que les réalisations portent à discussion :

soit que les prestations soient jugées non conformes à la commande ;
soit que le délai de réalisation ait été trop long ;
soit, pour l’entrepreneur, que la somme que la collectivité s’apprête à lui verser soit jugée mal évaluée.

Dans ce cadre, c’est la procédure de réclamation qui est mise en œuvre. Si le maître d’œuvre la diligente pour l’essentiel, c’est la collectivité qui décide in fine quelle suite y donner.

Une attention particulière doit y être prêtée, puisqu’en l’absence d’accord amiable, le juge sera saisi et tranchera.

Comprendre le cadre des réclamations

Des réclamations peuvent être formulées par l’entrepreneur au maître d’œuvre au fur et à mesure de l’exécution du chantier. Celles-ci sont alors propres auxmodalités et au calendrier d’exécution des prestations. Bien souvent, elles sont réglées en cours de marché. Dans tous les cas, vous ne devez pas les laisser sans réponse.

C’est surtout au moment du règlement du marché que les réclamations sont du ressort de la collectivité : en effet, elles ont alors pour objet de réévaluer le montant qu’il est prévu de verser à l’entrepreneur. Le plus souvent, la réclamation de fin de marché reprend toutes celles déjà formées et non encore réglées.

Ainsi, c’est au moment de l’établissement du décompte général et définitif qu’elles s’expriment. La première étape de la procédure, après la...

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