Quels sont les enjeux de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 ?

Le 10 juillet 2023, a été signée la COG 2023-2027 de la branche famille de la Sécurité sociale. Elle a deux enjeux (« revenir à une meilleure qualité de service » et « mettre en œuvre des projets porteurs de progrès pour tous ») et 10 ambitions majeures, dont celles de :contribuer à la mise en place du service public de la petite enfance. Les CAF mobiliseront sur la période près de 6 milliards d'euros pour permettre à chaque enfant de 0 à 3 ans de bénéficier d'une solution d'accueil de qualité. Afin d'aider les parents à en trouver une, les CAF financeront 450 animateurs de relais petite enfance supplémentaires ;favoriser l'accès aux activités péri- et extrascolaires.

Est-ce que le droit à une place d’accueil est garanti à tous les enfants de moins de 3 ans ?

Selon le Haut conseil à l’Enfance, à la Famille et à l’Âge, dans son rapport de mars 2023, la mission du service public de la petite enfance (SPPE) devait consister en « un coût abordable pour les familles et comparable sur l’ensemble du territoire, tout en assurant un niveau élevé de qualité, quel que soit le mode d’accueil ». Ce droit devait être universel, indépendant de la situation des parents et de la situation de l’enfant.La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023pour le plein emploi n’a pas traduit cette haute ambition dans le droit : les communes (ou leurs groupements en cas de transfert de compétences) se voient certes confier la qualité d’« autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant », mais sans se voir confier d’obligation effective d’accueil, fût-ce par délégation de service public, ni se voir imposer des critères nationaux d’attribution des places.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre l’origine des jardins d’enfants
2. Saisir la pertinence des jardins d’enfants
3. Définir le besoin et établir le cadre du jardin d'enfants

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Fiches associées (2)

Concevoir et mettre en place un jardin d'enfants

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Mis à jour le 7 mai 2025 | Coordonné par Janine Bouvat | Référence : 0744

L'essentiel par l'éditeur

Les jardins d'enfants, structures intermédiaires entre la famille, la crèche et l'école maternelle, visent à faciliter l'éveil et le développement des enfants de 2 ans et plus. Ils offrent une solution face au désengagement de l'État sur les très petites sections. Le financement est assuré par la CAF, avec des aides spécifiques pour l'aménagement et le fonctionnement.

Quels sont les objectifs des jardins d'enfants pour les enfants de 2 ans et plus ?
Comment est financé un jardin d'enfants par la CAF ?
Quelles sont les étapes pour soumettre un projet de jardin d'enfants à la CNAF ?

Depuis l’abrogation du cadre juridique des jardins d’éveil au 1^er septembre 2024, il n’est plus possible de créer de nouveaux jardins d’éveil en tant que structure distincte. Les structures existantes ont dû se transformer en d’autres types d’accueil, comme les crèches collectives (pour les moins de 3 ans), les jardins d’enfants (si elles élargissent l’accueil jusqu’à 6 ans et respectent le cadre juridique correspondant), ou les écoles maternelles privées, sous contrat ou hors contrat, si elles répondent aux obligations de l’Éducation nationale.

En revanche, les jardins d’enfants peuvent encore être créés, mais sous certaines conditions exposées dans cette fiche.

Comprendre l’origine des jardins d’enfants

Le jardin d’enfants est une structure d’éveil qui accueille des enfants de 2 à 6 ans sous la responsabilité d’éducateurs de jeunes enfants.

Très présents dans les pays d’Europe du Nord, les jardins d’enfants existent en France depuis plus d’un siècle. Ils ont été conçus comme une alternative à la scolarisation en école maternelle et donnent une large place à l'inclusion.

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019pour une école de la confiance, en abaissant l’âge de la scolarité obligatoire de 6 à 3 ans, avait remis en question le devenir des jardins d’enfants.

La loi n° 2024-301 du 2 avril 2024(applicable au 1^eraoût de la même année) les a pérennisés. Associatifs ou gérés, financés ou conventionnés par une collectivité publique, ils devaient disparaître à la rentrée 2024. ...

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