Fichepratique

Conclure et rédiger un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU)

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Référence : 0859

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est une exception au CDI, réservé à des secteurs spécifiques où l'emploi est temporaire. Pour conclure un CDDU, l'entreprise doit appartenir à un secteur défini par décret et justifier du caractère temporaire de l'emploi. La rédaction du CDDU suit les mêmes règles que les autres CDD, mais sans durée maximale ni prime de précarité obligatoire. Les conventions collectives peuvent influencer les modalités de transformation en CDI.

  • Quelles sont les conditions pour conclure un CDD d’usage en France ?
  • Quels secteurs d'activité permettent le recours au CDDU ?
  • Le CDD d’usage nécessite-t-il le versement d'une prime de précarité ?

Vous souhaitez embaucher une artiste ou un technicien de spectacle et prévoyez de rédiger un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) ? En recourant à ce type de contrat, vous vous trouvez donc dans une situation dérogatoire dont vous devez maîtriser les tenants et les aboutissants. Il existe, en effet, différents motifs qui autorisent le recours au CDDU. Parmi ces motifs, se trouve la situation des emplois temporaires par nature.

Sous quelles conditions l’employeur peut-il utiliser ce type de CDD ? Comment rédiger ce contrat ? Pourquoi l’employeur est-il tenu de respecter une convention collective ?

1.

Connaître la législation avant de rédiger un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU)

Remarque

En France, la loi veut que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soit la règle et que le contrat à durée déterminée (CDD) reste l’exception.

Pour conclure un CDDU, l’employeur doit remplir deux conditions fondamentales et préalables :

Il est indispensable de connaître la législation avant de rédiger ce type de contrat adapté à certaines branches d’activités.

Article L. 1242-1 du Code du travail

« Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi l...

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