Le CDDU a-t-il une durée maximale ?

Non. Le CDDU est conclu pour une durée minimale mais la loi ne fixe pas de durée maximale. Ce n’est pas le cas du CDD conclu en référence à un accroissement temporaire d’activité qui est, lui, soumis à une durée maximale de 18 mois.

Dois-je respecter la règle du tiers-temps entre deux CDD d’usage ?

Non. Le principe du délai de carence à respecter en cas de renouvellement de CDD ne s’applique pas dans différents cas, notamment dans les cas des contrats d’usage.

Dois-je verser une prime de précarité dans le cas d’un CDD d’usage ?

Cette indemnité n’est pas due dans le cas du contrat d’usage. Elle peut cependant être versée.

Dois-je payer la cotisation congés spectacles pour tous les salariés embauchés sous CDD d’usage ?

La cotisation, due à la caisse des congés payés du spectacle, n’est pas liée à un type particulier de CDD. La règle de cotisation est fixée par l’article D. 7121-41 du Code du travail : « Les employeurs déclarent à la caisse de congés payés le personnel artistique et technique qu'ils n'ont pas employé de façon continue pendant les douze mois précédant la demande de congé. »C’est donc la durée d’emploi qui détermine le versement des congés auprès de cette caisse. Dans les faits, il s’agit principalement des artistes et des techniciens embauchés en CDD d’usage.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître la législation avant de rédiger un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU)
2. Rédiger le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU)
3. Respecter sa convention collective

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) (réf : dtou880)

Fiche associée (1)

Conclure et rédiger un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU)

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 0859

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est une exception au CDI, réservé à des secteurs spécifiques où l'emploi est temporaire. Pour conclure un CDDU, l'entreprise doit appartenir à un secteur défini par décret et justifier du caractère temporaire de l'emploi. La rédaction du CDDU suit les mêmes règles que les autres CDD, mais sans durée maximale ni prime de précarité obligatoire. Les conventions collectives peuvent influencer les modalités de transformation en CDI.

Quelles sont les conditions pour conclure un CDD d’usage en France ?
Quels secteurs d'activité permettent le recours au CDDU ?
Le CDD d’usage nécessite-t-il le versement d'une prime de précarité ?

Vous souhaitez embaucher une artiste ou un technicien de spectacle et prévoyez de rédiger un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) ? En recourant à ce type de contrat, vous vous trouvez donc dans une situation dérogatoire dont vous devez maîtriser les tenants et les aboutissants. Il existe, en effet, différents motifs qui autorisent le recours au CDDU. Parmi ces motifs, se trouve la situation des emplois temporaires par nature.

Sous quelles conditions l’employeur peut-il utiliser ce type de CDD ? Comment rédiger ce contrat ? Pourquoi l’employeur est-il tenu de respecter une convention collective ?

Connaître la législation avant de rédiger un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU)

Remarque

En France, la loi veut que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soit la règle et que le contrat à durée déterminée (CDD) reste l’exception.

Pour conclure un CDDU, l’employeur doit remplir deux conditions fondamentales et préalables :

il doit relever d’un secteur d’activité précis ;
l’emploi occupé par le salarié doit être par nature temporaire (cf. Engager un artiste ou un technicien intermittent du spectacle).

Il est indispensable de connaître la législation avant de rédiger ce type de contrat adapté à certaines branches d’activités.

Article L. 1242-1 du Code du travail

« Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique