Conclusion du contrat de prêt

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Mis à jour le 17 janv. 2025 par Yves Gabriel Djeya Kamdom | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10455

L'essentiel par l'éditeur

Les collectivités territoriales françaises peuvent recourir à l'emprunt pour financer leurs investissements, sous réserve de respecter le droit budgétaire local. L'emprunt, ressource temporaire, ne doit pas financer les dépenses de fonctionnement. La loi encadre strictement les conditions d'emprunt, notamment pour les taux variables et les devises étrangères. Les collectivités ont la liberté de choisir leurs financeurs, mais doivent respecter les principes de la commande publique. Les décisions d'emprunt relèvent de l'assemblée délibérante, avec possibilité de délégation.

Quelles sont les conditions légales pour qu'une collectivité territoriale contracte un emprunt ?
Comment les collectivités territoriales peuvent-elles gérer les emprunts à taux variable ?
Quelles sont les règles de délégation pour la signature des contrats d'emprunt par les collectivités ?

Les ressources publiques ne suffisant pas à couvrir l’ensemble du financement des investissements et projets publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ceux-ci ont donc librement recours à des sources de financement privé, sous réserve de respecter le droit budgétaire du secteur public local. Le financement privé classique correspond à l’emprunt qui permet à une collectivité de conclure un contrat avec une institution bancaire qui met à sa disposition temporairement des fonds, contre le paiement d’intérêts. L’emprunt, qui est donc une ressource temporaire, doit être inscrit dans la section d’investissement (CGCT, art. L. 2331-8, 3°). Afin de limiter l’endettement des collectivités, l’emprunt ne doit pas servir à financer des dépenses de fonctionnement. Si la décision d’emprunter relève de la compétence de l’assemblée délibérante, qui détermine l’objet de l’emprunt ainsi que ses conditions de réalisation, cette compétence peut être déléguée au maire, pour la durée totale de son mandat, cette autorité ayant compétence pour signer les contrats d’emprunt autorisés par l’assemblée délibérante.

Le régime de l’emprunt des collectivités locales

Caractéristiques de l’emprunt

Les collectivités ont recours à l’emprunt pour compléter leurs ressources. Celui-ci est caractérisé par plusieurs traits spécifiques. Ainsi, à la différence des recettes fiscales et des dotations de l’État, l’emprunt est une ressource temporaire. La distinction entre ressources définitives et temporaires permet de mettre en évidence la spécificité de l’emprunt, auquel les collectivités territoriales n’ont accès qu’afin de financer des dépenses d’investissement. Concrètement, l’emprunt est exclusivement affecté aux nouveaux investissements des collectivités ; il ne saurait financer les dépenses de fonctionnement. En outre, le service des intérêts est une dépense de fonctionnement. Le remboursement du principal est une dé...

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