Fichepratique

Conditions matérielles d’engagement de la responsabilité contractuelle

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Référence : 10466

L'essentiel par l'éditeur

L'engagement de la responsabilité contractuelle repose sur le manquement à une obligation contractuelle, qu'elle soit expresse ou implicite. La responsabilité peut être atténuée par des circonstances exonératoires, des aménagements contractuels ou le fait de la victime. Les marchés publics exigent une formalisation précise des obligations, et la responsabilité peut être engagée pour mauvaise exécution, même sous l'autorité du maître d'ouvrage. Les clauses d'exonération sont limitées, et la force majeure peut justifier l'absence de responsabilité.

  • Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité contractuelle en France ?
  • Comment les circonstances imprévues affectent-elles la responsabilité contractuelle ?
  • Quels sont les aménagements possibles à la responsabilité contractuelle dans les marchés publics ?

Analyser les conditions matérielles d’engagement de la responsabilité contractuelle implique de revenir sur certaines notions.

Tout d’abord, il convient d’évoquer que, pour engager la responsabilité contractuelle, il faut constater l’existence d’un manquement à une clause contractuelle.

Ensuite, il faut caractériser le manquement ou la faute qui permet de fonder l’engagement de la responsabilité contractuelle.

Enfin, il s’agit de vérifier si des circonstances exonératoires, des aménagements contractuels, ou encore le fait de la victime, ne peuvent pas venir atténuer les conséquences liées à la mise en œuvre de cette responsabilité.

1.

L’existence d’un manquement à une obligation contractuelle

Conditions de mise en œuvre

La méconnaissance d’une obligation contractuelle par l’une des parties constitue un manquement de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

L’engagement de la responsabilité contractuelle est soumis à 2 conditions :

  • le manquement à l’obligation contractuelle ;
  • l’existence d’une obligation expresse ou implicite.

A noter

Dans la majorité des cas, la responsabilité contractuelle relève de la responsabilité pour faute.

Existence d’une obligation stipulée dans le contrat

En matière de marchés publics, la formalisation des besoins dans un contrat écrit est obligatoire à partir de 25 000 €. Les pièces constitutives d’un marché doivent notamment comporter la définition de l’objet du marché, la durée de son exécution (ou les dates prévisionnell...

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