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L'essentiel par l'éditeur
L'engagement de la responsabilité contractuelle repose sur le manquement à une obligation contractuelle, qu'elle soit expresse ou implicite. La responsabilité peut être atténuée par des circonstances exonératoires, des aménagements contractuels ou le fait de la victime. Les marchés publics exigent une formalisation précise des obligations, et la responsabilité peut être engagée pour mauvaise exécution, même sous l'autorité du maître d'ouvrage. Les clauses d'exonération sont limitées, et la force majeure peut justifier l'absence de responsabilité.
La méconnaissance d’une obligation contractuelle par l’une des parties constitue un manquement de nature à engager sa responsabilité contractuelle.
L’engagement de la responsabilité contractuelle est soumis à 2 conditions :
A noter
Dans la majorité des cas, la responsabilité contractuelle relève de la responsabilité pour faute.
En matière de marchés publics, la formalisation des besoins dans un contrat écrit est obligatoire à partir de 25 000 €. Les pièces constitutives d’un marché doivent notamment comporter la définition de l’objet du marché, la durée de son exécution (ou les dates prévisionnell...
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