Fichepratique

Conduire la procédure d’aménagement foncier agricole

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Référence : 10230

L'essentiel par l'éditeur

L'aménagement foncier agricole réorganise la structure parcellaire rurale par des cessions et échanges de terrains, sous l'égide d'une commission communale. Cette procédure, essentielle pour optimiser l'utilisation des sols, nécessite une concertation continue avec les propriétaires et exploitants. Le financement est principalement assuré par le département, avec des contributions possibles des communes et autres entités. Les droits des propriétaires sont encadrés pour garantir le respect des prescriptions environnementales.

  • Quels sont les rôles et responsabilités de la commission communale d’aménagement foncier ?
  • Comment se déroule la procédure d’aménagement foncier agricole en France ?
  • Quelles sont les sources de financement pour les opérations d’aménagement foncier ?

L’aménagement foncier rural a pour objet d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, la mise en valeur des espaces naturels et la protection du patrimoine rural et des paysages ainsi que la prévention des risques naturels. Ces objectifs sont fixés à l’article L. 111-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Il constitue un véritable outil de gestion et contribue à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme, cartes communales ou documents en tenant lieu).

Cette procédure, financée en grande partie par le département et effectuée sous son autorité, permet à une commune de valoriser son espace rural, de se constituer des réserves foncières ou encore de se doter d’un réseau de chemins adapté au nouveau parcellaire qui en résulte.

La procédure d’aménagement foncier se déroule en 3 phases qui se succèdent sur une durée qui peut aller jusqu’à 5 ans.

1.

Conduire la phase de réflexion et de concertation

L’aménagement foncier entraîne une réorganisation de la structure parcellaire rurale et notamment une réduction du nombre d’îlots de propriété et d’exploitation. Cette restructuration est obtenue par des cessions et des échanges entre les propriétaires ruraux de terrains situés dans le périmètre défini par la commission communale d’aménagement foncier.

Institution de la commission communale d’aménagement foncier

La commission communale est une autorité administrative qui conduit la procédure d’aménagement sous la responsabilité du département.

Le conseil départemental peut instituer une commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier à la demande :

  • du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu’il est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier o...
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