Une ordonnance d’expropriation peut-elle faire l’objet d’un recours près la cour d’appel ?

Non, l’ordonnance d’expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme (C. expr., art. L. 223-1).Cependant, il est à préciser que, en vertu de l’article L. 223-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’exproprié peut faire constater par le juge de l’expropriation l’annulation d’une DUP ou d’un arrêté de cessibilité afin de procéder à l’annulation de l’ordonnance d’expropriation, car désormais privée de base légale. Il peut coupler cette demande à l’instauration d’un référé-liberté afin de suspendre des travaux qui pourraient être en cours (CE, 11 janv. 2021, n° 448094).

Est-il possible de contester une DUP devenue définitive ?

Après le délai de recours de 2 mois, il n’est plus possible d’attaquer directement la DUP. Cependant, il est possible, dans le cadre d’un recours contre un arrêté de cessibilité, de remettre en cause la légalité de la DUP par la voie de l’exception d’illégalité. La jurisprudence n’impose aucune condition de délai (CE, 12 oct. 2018, n° 417016) et tous les vices peuvent être invoqués, ceci étant dû à la nature « complexe » de l’opération d’expropriation (CE, 4 août 2021, n° 429800).

Est-il possible de régulariser une DUP ?

Selon les vices impactant la légalité d’une DUP, il est permis à l’administration de régulariser la DUP litigieuse (CE, 9 juill. 2021, n° 437634). Cette solution, d’abord reconnue en droit de l’urbanisme, a été étendue pour les DUP. Le juge, dans une décision avant-dire droit, pourra demander à l’administration, dans un délai qu’il fixe et en fonction du vice concerné, de régulariser la DUP. Le jugement définitif prendra acte des mesures de régularisation entreprises.

Quel est le régime juridique applicable entre l’intervention de l’ordonnance d’expropriation et le paiement ou la consignation de l’indemnité ?

L’exproprié conserve le droit de percevoir les fruits de son bien, en ce compris les loyers. Par suite, il doit également s’acquitter des charges inhérentes aux biens, exception faite des impôts fonciers, dont il ne doit s’acquitter que jusqu’au 1er janvier de l’année qui suit l’intervention de l’ordonnance d’expropriation. Il reste gardien de la chose et conserve donc la responsabilité des dommages qui y seraient éventuellement causés.

Qu’est-ce que le droit de délaissement ?

Lorsqu’un délai d’un an s’est écoulé à compter de la publication d’un acte portant déclaration d’utilité publique d’une opération, les propriétaires des biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure l’expropriant au bénéfice duquel la déclaration d’utilité publique est intervenue de procéder à l’acquisition de leur bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande.

Qu’est-ce que le droit à la rétrocession ?

L’exproprié a un droit à la récupération de son bien si l’expropriant souhaite vendre le bien ou si le projet prévu par la DUP auquel le bien était destiné n’est pas ou n’est plus respecté par la personne publique dans les 5 ans suivant l’ordonnance d’expropriation (C. expr., art. L. 421-1 à L. 421-4 et R. 421-1 à R. 421-8).Ce principe est d’ordre public et il n’est pas possible de s’y soustraire (Cass. civ., 19 janv. 2022, n° 20-19.351).

Fichepratique

Sommaire

1. Les conditions de recours à l’opération d’expropriation
2. La phase administrative
3. La phase judiciaire
4. Les modalités et effets du transfert de propriété
5. La fixation du prix

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L'essentiel par l'éditeur

L'expropriation pour cause d'utilité publique est un processus complexe nécessitant une justification d'intérêt général, l'impossibilité d'alternatives et une atteinte proportionnée à la propriété. Elle se déroule en deux phases : administrative, avec la déclaration d'utilité publique (DUP) et l'arrêté de cessibilité, et judiciaire, pour le transfert de propriété et la fixation des indemnités. La complétude des dossiers et le respect du formalisme sont cruciaux pour éviter l'annulation de la procédure.

Quelles sont les conditions nécessaires pour justifier une expropriation en France ?
Comment se déroule la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ?
Quels sont les recours possibles contre une déclaration d'utilité publique (DUP) ?

L’expropriation est une procédure exorbitante du droit commun, par essence attentatoire au droit de propriété, destinée à permettre l’acquisition des fonciers rendus nécessaires pour la réalisation d’une opération qui satisfait l’utilité publique. Le droit de l’expropriation se juxtapose à la réglementation en matière de droit de préemption urbain, à la différence que le premier ne repose pas sur le principe d’une vente volontaire.

L’expropriation a pour intérêt majeur de permettre aux personnes publiques d’engager et de mettre en place des projets publics sans craindre un blocage issu d’un refus du propriétaire d’une parcelle concernée par le projet.

Elle ne peut être mise en œuvre que pour cause d’utilité publique à l’issue d’une procédure longue et complexe, et ce dans le but de préserver les droits des expropriés.

La procédure d’expropriation est subdivisée en deux phases, l’une administrative, l’autre judiciaire.

Le droit relatif à l’expropriation est fortement réglementé, eu égard à son aspect attentatoire aux libertés fondamentales ; ce droit est également un droit jurisprudentiel dans la mesure où les juges judiciaires et administratifs ont souvent l’occasion de venir en préciser l’étendue, qu’il s’agisse des notions d’utilité publique, d’indemnisation, ou encore d’annulation des décisions préfectorales.

Les conditions de recours à l’opération d’expropriation

Le droit de l’expropriation est soumis à certaines conditions quant à son utilisation.
En premier lieu, il est à rappeler que l’expropriation de biens ne peut concerner que des biens ou droits relevant du domaine privé, qu’il soit à ce titre question de personnes physiques comme de personnes morales (par opposition, donc, les biens du domaine public doivent faire l’objet d’une autre procédure, de type transfert avec ou sans déclassement ou cession, comme prévu par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ou encore le Code général de la propriété des personnes publiques [CG3P]).

Il peut être question de tout ou partie des biens ciblés.
L’expropriation ne peut être envisagée que par les services de l’État lato sensu, qu’ils soient déconcentrés ou non (collectiv...

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